Changement de situation conjugale – Allocation famille

À la suite d'un changement de situation conjugale, le montant de votre Allocation famille est recalculé. Pour obtenir votre part ou éviter de recevoir des sommes en trop et de devoir en rembourser, vous devrez effectuer certaines démarches, selon votre cas, parmi les suivantes :

• Le parent qui ne reçoit pas l'Allocation famille à son nom doit faire une demande d'Allocation famille si l'enfant réside avec lui au moins 40 % du temps par mois.
• Le parent qui reçoit actuellement l'Allocation famille à son nom doit utiliser ce service pour nous informer de tout changement de situation conjugale.

Dans le cas d'une séparation de fait, pour que celle-ci soit reconnue, il doit être démontré que la cohabitation a cessé depuis au moins 90 jours. En effet :

• soit les deux personnes n'habitent plus à la même adresse;
• soit au moins l'une des deux personnes peut démontrer, par une preuve jugée acceptable, son intention de mettre fin à l'union.

Attendez la fin de cette période avant de déclarer votre nouvelle situation conjugale. Vous recevrez l'Allocation famille pour toute la période qui commence le mois suivant celui de votre séparation.

Consultez la section Union et séparation de notre site Web pour en savoir plus.

Pour faire votre demande :

Autres façons de faire votre demande

• Si vous ou votre conjointe ou conjoint avez un numéro d'assurance sociale (NAS), vous pouvez faire une demande en ligne de changement de situation conjugale . 
• Si vous ou votre conjointe ou conjoint n'avez pas de numéro d'assurance sociale (NAS), vous devez remplir le formulaire de changement de situation conjugale et le transmettre par Internet.

Les renseignements demandés dans ce service en ligne sont nécessaires à l'étude de votre demande. Pour plus d'information, consultez notre Politique de confidentialité.