Changement de situation conjugale du Soutien aux enfants

Vous devez faire une demande si :

• vous recevez du Soutien aux enfants et votre situation conjugale a changé.

Exemples :

• séparation légale ou de fait
• divorce
• mariage
• union civile ou de fait
• dissolution d'union civile

Vous aurez besoin :

• De votre numéro d'assurance sociale (NAS) et de celui de votre conjoint, s'il y a lieu.
  Si l'un de vous n'a pas de NAS, veuillez communiquer avec nous.

Attention!

Décès du conjoint

Si vous avez déclaré le décès de votre conjoint au Directeur de l'état civil du Québec, vous n'avez pas à nous en informer. Le changement sera apporté à votre dossier automatiquement.

Rupture

Vous êtes considéré comme n'ayant pas de conjoint si vous êtes séparé depuis 90 jours ou plus. Attendez ce délai avant de nous transmettre l'information concernant votre changement de situation.

Union

• Vous êtes considéré comme ayant un conjoint si :
  • vous êtes marié ou
  • vous vivez en union civile ou
  • vous vivez avec un conjoint de fait.
• Vous êtes considéré comme conjoint de fait :
  • lorsque vous faites vie commune avec une personne depuis au moins 12 mois. Attendez ce délai avant de nous transmettre l'information concernant votre changement de situation
    
    ou
    
  • lorsque la personne avec qui vous faites vie commune est le parent (père, mère) biologique ou adoptif d'au moins un de vos enfants.

Notez que...

Le paiement de Soutien aux enfants est versé à une seule personne par famille. Si les 2 conjoints sont admissibles, nous appliquerons l'une des règles suivantes :

• Le paiement sera versé au parent qui a le plus grand nombre d'enfants admissibles.
• Si vous et votre nouveau conjoint avez le même nombre d'enfants, le paiement sera versé à celui qui a le plus jeune enfant. Cependant, si votre nouveau couple a un enfant, le paiement total est attribué à la mère.