Votre droit au remboursement

Vous avez accumulé des droits dans un régime de retraite

Vous ne résidez plus au Canada depuis au moins 2 ans, vous n'êtes plus un participant actif au régime de retraite et vous avez cessé de travailler pour l'employeur qui offre votre régime. Quelle que soit la valeur de vos droits dans le régime, et même si vous avez commencé à recevoir votre rente, vous pouvez demander un remboursement de la valeur de vos droits ou un remboursement représentant la valeur des paiements de rentes à recevoir, peu importe votre âge.

Vous devez faire votre demande auprès de l'administrateur de votre régime. Tout remboursement est imposable.

Vous détenez des sommes dans un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV)

Si vous ne résidez plus au Canada depuis au moins 2 ans, vous pouvez demander le remboursement de ces sommes. Il se peut toutefois que vous ne puissiez faire cette demande avant l'échéance des placements ou encore que des pénalités soient appliquées en cas de remboursement avant l'échéance des placements.

Vous devez faire votre demande auprès de l'établissement financier. Tout remboursement est imposable.

Autre lien utile...

Pour obtenir de l'information sur l'imposition des sommes remboursées, vous pouvez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

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