Général - Union de fait - Description

Pour être valide, l'union de fait doit respecter les conditions ayant trait à :

• L'aptitude physique des conjoints;
• L'état civil des conjoints;
• L'existence de vie maritale;
• La durée de la vie maritale.

Note : L’union parentale n’est pas un critère à considérer dans la reconnaissance de l’union de fait . (Réf. : BN157724)

Depuis le 16 juin 1999

Les conjoints peuvent être de même sexe ou de sexes différents.

Avant le 16 juin 1999

Les conjoints doivent être de sexes différents.

Date de référence pour déterminer l'aptitude physique des conjoints de même sexe

La date de référence pour déterminer l'aptitude physique d'un conjoint est la date du décès. Peu importe la date de la demande de prestation de survivant, ce sont les dispositions en vigueur à la date du décès qui s'appliquent. Ainsi, dans le cas d'un couple de même sexe, si un des conjoints décède avant le 16 juin 1999 et que le conjoint survivant fait une demande de prestation de survivant après cette date, il n'a pas droit à la prestation demandée.

Les 2 conjoints doivent n'avoir aucun lien de mariage ou d'union civile antérieur avec un tiers au moment du décès du participant ou du retraité.

Date de référence pour déterminer l'état civil des conjoints

C'est au moment du décès que l'on évalue si les conjoints sont mariés ou unis civilement ou non avec un tiers, sans tenir compte de tout jugement de divorce prononcé après le décès, même si ce jugement a un effet rétroactif. (Réf. : 25123N)

Critère de l'état civil des conjoints au RRCJQ et au RRCJAJ

Au RRJCQM devenu RRCJQ et au RRCJAJ, seul le juge ne doit être ni marié, ni uni civilement avec un tiers, et ce, pendant toute la durée de la vie maritale. On ne tient pas compte de l'état civil de son conjoint.

(Réf. : RLRQ, chapitre T-16, art. 224.14, 236)

Les critères d'établissement de la vie maritale sont les suivants :

• La cohabitation;
• Le secours mutuel;
• La représentation publique.

Les conjoints de fait doivent vivre sous le même toit, de façon continue.

Toutefois, la cohabitation peut être interrompue temporairement sans disqualifier le conjoint de fait pourvu que le secours mutuel et la représentation publique soient présents, peu importe la durée de la séparation.

Absences temporaires pour contraintes de travail, de voyage, d'études ou autres

Une séparation temporaire des conjoints à cause des contraintes de travail, de voyage, d'études ou d'autres raisons nécessaires n'interrompt pas la vie commune et ne disqualifie pas ces personnes comme conjoints de fait. Les conjoints continuent de cohabiter même si leurs activités respectives font en sorte qu'ils doivent s'éloigner l'un de l'autre pour vivre dans des endroits séparés durant des périodes plus ou moins longues. (Réf. : BN106285; 19248N, 28163N)

Interruption temporaire de la cohabitation à cause de problèmes de santé

L'éloignement temporaire d'un conjoint pour une hospitalisation, une convalescence ou pour régler des problèmes de santé (toxicomanie, alcoolisme, dépression, etc.), dans une situation de crise temporaire plutôt que de rupture définitive de la vie commune, ou encore pour des raisons découlant d'une ordonnance pénale survenue dans certaines circonstances (violence conjugale, cas d'inceste) n'interrompt pas la vie commune et ne disqualifie pas ces personnes comme conjoints de fait. Il est toutefois possible que des preuves soient exigées pour justifier l'interruption. Il peut s'agir, par exemple, d'un document signé par le médecin traitant, un juge ou toute personne capable de témoigner. (Réf. : BN106285; 18064N, 19248N)

Le secours mutuel entre conjoints de fait est similaire à celui que s'apportent mutuellement des époux. Il se fonde principalement sur la notion d'entraide économique, morale et affective.

Il suppose un partage des responsabilités, une mise en commun de ressources, d'activités et de loisirs, une forme d'engagement au soutien mutuel, une certaine vie affective et une relation d'une certaine permanence, réelle ou anticipée.

De façon générale, le secours mutuel comprend un certain nombre d'éléments distincts existant simultanément, dont :

• L'entraide matérielle;
• L'assistance morale et psychologique, tels les soins, l'attention, les conseils;
• L'engagement dans des projets communs à caractère social, professionnel ou économique;
• Le partage de certaines responsabilités domestiques;
• L'existence d'une certaine vie affective;
• Les dons;
• L'éducation des enfants de l'autre conjoint.

Chacun des conjoints est tenu de satisfaire au critère du secours mutuel selon ses facultés et ses moyens. Par exemple, un des conjoints peut ne pas contribuer aux charges du ménage pour des raisons telles que le chômage ou l'hospitalisation.

(Réf. : BN105135)

Substitution de la notion de secours mutuel

Le secours mutuel ne peut pas remplacer la notion de cohabitation. On doit satisfaire à ces deux critères indépendamment afin que l'union de fait soit reconnue. Ce principe s'applique également au critère de représentation publique. (Réf. : 21073N)

La représentation publique, ou commune renommée, implique que le participant ou le retraité fasse d'une personne son conjoint non seulement en privé, mais aussi publiquement :

• Auprès des parents, des amis, des voisins;
• Dans les déclarations de revenus;
• Dans les demandes d'aide sociale;
• Dans les actes officiels de la vie.

Durée de la vie maritale selon le RREGOP, le RRPE, le RRE, le RRF, le RRCE, le RRAS et le RRAPSC

Depuis le 1^er janvier 2000

Pour être reconnus comme conjoints de fait du participant ou du retraité, les 2 conjoints doivent résider maritalement, c'est-à-dire que l'existence d'une vie maritale doit être démontrée, pendant :

• Au moins les 3 années qui précèdent le décès ou la date de fin de la vie commune dans le cas d'un partage;

ou

• L'année qui précède le décès ou la date de fin de la vie commune dans le cas d'un partage si, au cours de cette union :
• Un enfant est né ou est à naître,
• Il y a eu adoption par l'un des conjoints d'un enfant de l'autre,
• Il y a eu adoption conjointe d'un enfant.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-9.1, art. 33, 41.1.1; RLRQ, chapitre R-9.2, art. 58, 125.1.1; RLRQ, chapitre R-10, art. 44, 122.1.1; RLRQ, chapitre R-11, art. 46, 72.1.1; RLRQ, chapitre R-12, art. 77, 108.1.1; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 65, 163.1; BN106976; 27173N)

Naissance ou adoption d'un enfant avant le début de la vie maritale

Depuis le 6 décembre 2021

Si un enfant est né ou a été adopté avant le début de la vie maritale, il est considéré né de cette union de fait. Ainsi, les 2 personnes doivent vivre maritalement pendant au moins l'année qui précède le décès du participant ou du retraité pour être reconnues comme conjoints de fait.

Ainsi, lorsqu’il y a eu interruption de la vie maritale d’un couple avec enfant, les 2 personnes doivent avoir vécues maritalement pendant au moins l'année qui précède le décès pour être reconnues comme conjoints de fait.

(Réf. : BN106448)

Durée de la vie maritale selon le RREM et le RRMAN

Durée de la vie maritale selon le RREFQ et le RRCHCN

Durée de la vie maritale selon le RRCJQ

Durée de la vie maritale selon le RRCJAJ

Durée de la vie maritale selon le RRMSQ

Union de fait au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu

Pour que l'union de fait soit reconnue au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, les conjoints de fait doivent répondre à l'une des conditions suivantes :

• Vivre dans une relation maritale depuis au moins 12 mois, et ce, sans interruption;
• Être conjointement parents d'un enfant biologique ou adopté;
• Avoir la garde, la surveillance et la charge entière des enfants de l'autre conjoint (ou en avoir la garde et la surveillance juste avant que les enfants atteignent l'âge de 19 ans).

Si aucune de ces conditions n’est respectée, il faut communiquer avec le Service des normes, car des particularités pourraient être applicables. (Réf. : BN121741, 27178N)

Note : La qualification comme conjoints de fait au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu permet à Retraite Québec de reconnaître l’union civile lorsque les critères de la durée de vie maritale prévu par le régime de retraite ne sont pas respectés.

(Réf. : L.R.C. 1985, chapitre 1, (5^e suppl.), art. 248 (1); BN134591)

Reconnaissance de l'union de fait au RRMCM

Le RRMCM ne reconnaît pas l'union de fait.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-16, art. 28, 30, 30.1)

Reconnaissance de l'union de fait de deux personnes qui ont divorcé

Deux conjoints de fait qui ont divorcé doivent répondre aux mêmes critères que tous les autres conjoints de fait pour que leur union soit reconnue. Si ces personnes décident de s'unir à nouveau à la suite de leur divorce et de vivre en union de fait, cette union est considérée comme nouvelle et tout ce qui est relatif à leur mariage antérieur n'est pas pris en compte.

L'union de fait confère aux 2 personnes le statut de conjoint de fait.

Voir la page DP99BXXX00C001

L'union de fait prend fin lorsque l'une des situations suivantes survient :

• Le décès de l'un des conjoints;
• Le non-respect d'un ou de plusieurs des critères qui établissent l'existence de la vie maritale.

Date du décès de l'un des conjoints.

Le conjoint survivant à un participant ou à un retraité décédé a droit à une prestation de survivant s'il rencontre les critères de reconnaissance de l'union de fait.

Conjoint coupable du meurtre d'un participant ou d'un retraité

Le conjoint coupable du meurtre d'un participant ou d'un retraité de l'un des régimes de retraite administrés par Retraite Québec n'a pas droit aux prestations de survivant prévues par le régime. Cependant, avant de payer les prestations de décès aux héritiers de la personne décédée, Retraite Québec doit s'assurer d'obtenir la copie du jugement déclarant le conjoint survivant coupable du meurtre en question ou entérinant le plaidoyer de culpabilité de celui-ci. (Réf. : 21025N)

Fin de l'union au RRMSQ en cas de séparation de fait

Selon le RRMSQ, dans le cas d'une séparation de fait, qui met fin à la vie maritale, l'union prend fin après une période de 3 mois.

L'union de fait prend fin à la date de fin de la vie commune.

Il est possible de demander le partage des droits accumulés dans un régime de retraite.

Statut de conjoint marié en cas de mariage ou d'union civile au RREFQ et au RRCHCN

Au RREFQ et au RRCHCN, si 2 conjoints de fait se marient, leur statut de conjoint marié est rétroactif au début de leur vie commune. Le mariage n'a donc pas pour effet d'effacer la qualification déjà acquise à titre de conjoint de fait.

(Réf. : N03050; 32074N)