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Général - Personne majeure apte - Description |
Définition | La personne majeure apte est la personne âgée de 18 ans ou plus qui est en mesure d'administrer elle-même ses biens et d'assurer la protection de sa propre personne. |
Formes de représentation | Depuis le 1er novembre 2022 La personne majeure, si elle le souhaite, peut être représentée dans l'accomplissement de certains actes ou prise de décisions. Elle peut alors utiliser l'une des formes de représentation suivantes : Avant le 1er novembre 2022 La personne majeure, si elle le souhaite, peut être représentée dans l'accomplissement de certains actes. Elle peut alors utiliser l'une des formes de représentation suivantes : |
Référence | BN106494. |
| RP99BAXX00A001 | 2023-10-17 DSPSRP99BAXX00A001.htm |