RREGOP - Mise en disponibilité - Calcul de la participation

Date de début et date de fin de la période de mise en disponibilité

Le salaire admissible du participant est celui qu'il recevrait s'il ne bénéficiait pas de cette mesure.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 212)

Le service crédité au participant est celui qui lui serait crédité s'il ne bénéficiait pas de cette mesure.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 212)

Les cotisations salariales sont calculées sur le salaire admissible du participant, mais il ne les verse qu'en proportion du salaire qui lui est réellement versé. La proportion restante des cotisations salariales correspond au coût de la mesure.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 211)

Coût de la mesure

Depuis le 1^er janvier 1998

Les cotisations salariales qui correspondent à la partie du salaire admissible non versé au participant, parce qu'il bénéficie de cette mesure, doivent être versées par l'employeur, s'il est tenu de verser ses cotisations patronales à Retraite Québec, sinon, elles doivent être versées par le gouvernement. Il s'agit du coût de la mesure.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 215)

Les cotisations patronales sont calculées sur le salaire admissible du participant.

Remboursement de cotisations

Dans le cas où des années ou des parties d'années de mise en disponibilité font l'objet d'une demande de remboursement de cotisations, seules les cotisations versées par le participant et celles dont il a été exonérées lui sont remboursées. Les cotisations exonérées sont calculées sur le salaire qui lui aurait été versé s'il n'avait pas été en assurance salaire.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 213)