RREGOP - Rachat de service dans les Forces canadiennes - Établissement du droit

Participant qui a effectué du service actif dans les Forces régulières canadiennes ou dans les Forces levées par le Canada en temps de guerre, visées par la Loi fédérale sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 113)

Rachat impossible après le décès du participant

Depuis le 18 juillet 2012

Le liquidateur de la succession d'un participant décédé ne peut pas faire une demande de rachat ni accepter une proposition de rachat puisque ces droits s'éteignent avec le décès du participant. Cependant, si le participant a accepté sa proposition de rachat avant son décès, le liquidateur peut en acquitter le coût afin d’augmenter la prestation de survivant.

(Réf. : BN106937; 38021N)

Avant le 18 juillet 2012

Le liquidateur de la succession d'un participant décédé ne peut pas faire une demande de rachat, puisque ce droit s'éteint avec le décès du participant. Cependant, si le participant a fait sa demande avant son décès, le liquidateur peut accepter la proposition de rachat et en acquitter le coût afin d'augmenter la prestation de survivant. (Réf. : 12229N)

Situations dans lesquelles un rachat est impossible

Certaines situations rendent le rachat de service impossible.

Date de réception de la demande de rachat de service

Depuis le 1^er juillet 1983

Respecter toutes les conditions suivantes :

• Participer au présent régime à la date de transmission de la demande de rachat;
• Ne pas recevoir de prestations de retraite en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, pour les années faisant l'objet du rachat.

Note : Une personne qui est admissible à une annuité immédiate en vertu de la Loi sur la pension des Forces canadiennes est considérée recevoir une prestation de retraite.

(Réf. : BN105092, BN105105)

Un participant peut racheter, en tout ou en partie, la période de service actif effectué dans les Forces canadiennes.

Recours lors du refus d'un rachat

Si Retraite Québec refuse d'accorder à un participant le rachat d'une période de service, en totalité ou en partie, celui-ci peut faire une demande de réexamen.