RREGOP - Rachat de service non cotisé lors d'une maladie en phase terminale - Calcul de la participation - Coût du rachat

Date de réception de la demande de rachat de service

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 59.6, 59.6.0.2)

Demandes reçues depuis le 7 juin 2010

1. Déterminer le service rachetable;
2. Pour chacune des années civiles comprises dans le service rachetable, calculer les cotisations que le participant aurait versées s'il avait participé au régime en tenant compte du service déterminé au point 1 compris dans l'année;
3. Appliquer un intérêt composé annuellement aux taux d'intérêt du régime établis pour chaque époque, à compter du point milieu de la période de participation jusqu'à la date de réception de la demande de rachat;
4. Appliquer un intérêt au taux d'intérêt administratif en vigueur à la date de réception de la demande de rachat, à compter du jour suivant cette date jusqu'à la date de la transmission de la proposition de rachat;
5. Répéter chaque étape s'il y a plus d'une année à racheter et additionner les montants obtenus.

Demandes reçues du 1^er juin 2005 au 6 juin 2010

1. Déterminer le service rachetable;
2. Pour chacune des années civiles comprises dans le service rachetable, calculer les cotisations que le participant aurait versées s'il avait participé au régime en tenant compte du service déterminé au point 1 compris dans l'année;
3. Appliquer un intérêt composé annuellement aux taux d'intérêt du régime établis pour chaque époque, à compter du point milieu de l'année jusqu'à la date de réception de la demande de rachat;
4. Appliquer un intérêt au taux d'intérêt administratif en vigueur à la date de réception de la demande de rachat, à compter du jour suivant cette date jusqu'à la date de la transmission de la proposition de rachat;
5. Répéter chaque étape s'il y a plus d'une année à racheter et additionner les montants obtenus.

Demandes reçues avant le 1^er juin 2005

Intérêt de crédit

Un intérêt de crédit s'ajoute au coût du rachat lorsque le participant choisit le mode de paiement par versements échelonnés. (Réf. : 17097N)

Exonération de cotisation

Lors du calcul du coût du rachat, toute période où l'employé aurait eu droit à l'exonération de cotisation doit être créditée sans coût, comme si le participant avait participé au régime.

Depuis le 1^er juin 2005

Avant le 1^er juin 2005

Modification du coût du rachat à la suite d'une correction

S'il faut apporter une correction à un rachat de service, il faut recalculer le coût du rachat.

Le calcul du nouveau coût du rachat se fait selon la même méthode de calcul, mais avec les données corrigées. Retraite Québec ne charge pas d'intérêt entre le calcul initial et la date d'expiration de la période de validité de la proposition de rachat corrigée.

Coût initial du rachat de service entièrement acquitté

Lorsque le participant reçoit une proposition de rachat corrigée alors qu'il a acquitté le coût initial de son rachat et que le nouveau coût du rachat est supérieur au coût initial, il doit payer le montant supplémentaire causé par la correction. Si le nouveau coût du rachat est à la baisse, Retraite Québec lui rembourse les sommes versées en trop.

Coût initial du rachat de service en cours de paiement

Lorsque le coût d'un rachat en cours de paiement est corrigé, le montant des versements et l'intérêt de crédit sont ajustés en conséquence.

(Réf. : 14080N)