RREGOP - Service crédité - Calcul de la participation

 

Dates de référence pour calculer le service

Dates de début et de fin de la période de participation dans l'année civile

Règle pour calculer le service

Établir la somme des jours crédités au participant sur le nombre de jours cotisables dans une année civile.

Note : Le service crédité se calcule annuellement, mais il est cumulatif pendant toute la participation de l'employé. Ainsi, le service crédité calculé chaque année s'ajoute au service crédité des années antérieures.

Méthode pour calculer le service

 
  • Méthode légale

Depuis le 1er janvier 2008

  1. Déterminer le nombre de jours et de parties de jour cotisés dans l'année et arrondir à la 4décimale;
  2. Déterminer le nombre de jours et de parties de jour exonérés dans l'année et arrondir à la 4décimale;
  3. Déterminer le nombre de jours autrement crédités dans l'année et arrondir à la 4décimale;
  4. Additionner les jours et les parties de jour déterminés aux points 1, 2 et 3;
  5. Diviser le résultat du point 4 par la base de rémunération.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 19; 41031N)

 

  • Jours cotisés

Jours et parties de jour de l'année pour lesquels le participant verse des cotisations au régime.

  • Jours exonérés

Jours et parties de jour de l'année pour lesquels le participant est admissible à l'assurance salaire.

  • Jours autrement crédités

Jours et parties de jour de l'année crédités au participant à la suite d'un rachat de service, d'un transfert de service ou dans certaines circonstances (CSTD, préretraite, mise en disponibilité, congé de maternité, atteinte du service maximum).

  • Méthode administrative

Depuis le 1er janvier 2008

Employé sur une base de rémunération de 200 jours

  1. Pour chacune des 2 parties de l'année scolaire comprises dans l'année civile (du 1er janvier au 30 juin et du 1er septembre au 31 décembre), déterminer le nombre de jours civils de la période de participation;
  2. Pour chacune des 2 parties de l'année scolaire comprises dans l'année civile (du 1er janvier au 30 juin et du 1er septembre au 31 décembre), déterminer le nombre de jours ouvrables de la période de participation;
  3. Additionner les nombres de jours ouvrables déterminés au point 2;
  4. Multiplier ce nombre par le pourcentage de temps de travail;
  5. Soustraire du résultat du point 4 le nombre de jours d'absence non autrement crédités;
  6. Diviser le nombre de jours obtenus au point 5 par la base de rémunération et arrondir le résultat à la 4décimale.

Employé sur une base de rémunération de 260 jours

  1. Déterminer le nombre de jours civils de la période de participation dans l'année civile;
  2. Déterminer le nombre de jours ouvrables de la période de participation;
  3. Multiplier le nombre de jours ouvrables par le pourcentage de temps de travail;
  4. Soustraire du nombre de jours ouvrables le nombre de jours d'absence non autrement crédités;
  5. Diviser le nombre de jours obtenus au point 4 par la base de rémunération et arrondir le résultat à la 4décimale.

(Réf. : 89526N)

Avant le 1er janvier 2008


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Employé sur une base de rémunération de 200 jours

  1. Pour chacune des 2 parties de l'année scolaire comprises dans l'année civile (du 1er janvier au 30 juin et du 1er septembre au 31 décembre), déterminer le nombre de jours civils de la période de participation;
  2. Pour chacune des 2 parties de l'année scolaire comprises dans l'année civile (du 1er janvier au 30 juin et du 1er septembre au 31 décembre), déterminer le nombre de jours ouvrables de la période de participation;
  3. Additionner les nombres de jours ouvrables déterminés au point 2;
  4. Multiplier ce nombre par le pourcentage de temps de travail;
  5. Soustraire du résultat du point 4 le nombre de jours d'absence non autrement crédités et arrondir le résultat au nombre entier;
  6. Diviser le nombre de jours obtenus au point 5 par la base de rémunération et arrondir le résultat à la 3e décimale.

Employé sur une base de rémunération de 260 jours

  1. Déterminer le nombre de jours civils de la période de participation dans l'année civile;
  2. Déterminer le nombre de jours ouvrables de la période de participation;
  3. Multiplier le nombre de jours ouvrables par le pourcentage de temps de travail;
  4. Soustraire du nombre de jours ouvrables le nombre de jours d'absence non autrement crédités et arrondir le résultat au nombre entier;
  5. Diviser le nombre de jours obtenus au point 4 par la base de rémunération et arrondir le résultat à la 3décimale.

Particularité




Employé en mise en disponibilité, en CSTD ou en préretraite

Depuis le 1er janvier 2008

La méthode administrative de calcul du service crédité est la même pour tous les employés.

Avant le 1er janvier 2008


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Pour un employé en mise en disponibilité, en CSTD ou en préretraite, qu'il soit sur une base de rémunération de 200 ou de 260 jours, il faut ajouter l'étape supplémentaire suivante à la méthode administrative de calcul du service crédité :

Additionner au résultat de la méthode administrative, le résultat obtenu par la division du nombre de jours correspondant au salaire non versé à un employé en mise en disponibilité, en CSTD ou en préretraite par la base de rémunération.

  • Méthode pour déterminer le nombre de jours civils
  1. Soustraire du jour julien correspondant au dernier jour de la période de participation le jour julien correspondant au premier jour de la période de participation;
  2. Additionner 1 au résultat obtenu.

Formule pour déterminer le nombre de jours civils

(Jour julien du dernier jour de la période de participationJour julien du premier jour de la période de participation)+1=Nombre de jours civils dans la période de participation
  • Méthode pour déterminer le nombre de jours ouvrables

Multiplier le nombre de jours civils dans la période de participation par le facteur de conversion correspondant.

Formules pour déterminer le nombre de jours ouvrables

Nombre de jours civils dans la période de participation×Facteur de conversion=Nombre de jours ouvrables dans la période de participation
  • Méthode pour déterminer le pourcentage de temps de travail

Diviser le nombre de jours cotisés dans la période de participation, y compris les jours exonérés, les jours autrement crédités et les jours non autrement crédités, par le nombre de jours de travail possible dans cette même période de participation.

Précisions

Employé en mise en disponibilité, en CSTD ou en préretraite

Pour un employé en mise en disponibilité, en CSTD ou en préretraite, le pourcentage de temps de travail se calcule en soustrayant de 100 % le pourcentage de salaire non versé ou différé.

Semaine ou année régulière de travail

La durée de la semaine régulière de travail est déterminée dans les conditions de travail des employés et peut varier selon l'employeur ou l'emploi occupé. Pour certains emplois, le temps de travail se calcule sur une base annuelle plutôt qu'hebdomadaire; on parle alors d'une année régulière de travail.

Emplois dont la semaine ou l'année régulière de travail est spécifiqueSemaine ou année régulière de travail
Enseignant dans une classe réduite (moins d'élèves que la normale) (Réf. : 19051N)Semaine régulière de travail d'un enseignant 
Enseignant payé à la leçon (Réf. : 94514N)Nombre d'heures correspondant à la semaine régulière de travail d'un enseignant à temps plein 
Enseignant payé à l'heure (Réf. : 94514N)800 heures / année
Suppléant occasionnel qui travaille moins de 20 jours dans l'année (Réf. : 19051N, 94514N)1 000 heures / année
Chargé de cours au cégep régi par une convention collective (Réf. : 13010N)525 heures / année
Chargé de cours au cégep non régi par une convention collective (Réf. : 13010N)1 690 heures / année
Éducateur spécialisé du Centre Cardinal-Villeneuve (Réf. : 19117N)35 heures ou 36,25 heures ou 38,75 heures / semaine (selon la convention collective à l'embauche)
Employés saisonniers de la SEPAQ6 jours / semaine

Temps de travail par rapport à la semaine ou année régulière de travail

Temps de travail inférieur

Pour tout employé dont le temps de travail est inférieur à la semaine ou à l'année régulière de travail, le service est crédité en proportion de celle-ci. (Réf. : N91226)

Temps de travail supérieur

Le temps de travail effectué au-delà de la semaine ou de l'année régulière de travail est considéré comme des heures supplémentaires. Ces heures ne sont pas créditées et elles ne font pas partie du salaire admissible.

Particularités

Pleine reconnaissance du service crédité pour un temps de travail inférieur

Les conditions de travail ou une entente négociée pour l'ensemble des employés peuvent prévoir la pleine reconnaissance du service crédité pour un temps de travail inférieur à la semaine ou à l'année régulière de travail. (Réf. : N84010)

Le personnel ouvrier de l'Usine-pilote du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles bénéficie de ce type d'entente. Malgré une semaine régulière de travail de 38,75 heures, le plein service est reconnu à l'employé qui effectue 35 heures par semaine. (Réf. : 92541N)

Majoration de la semaine régulière de travail pour les fonctionnaires, professionnels et ouvriers de la fonction publique

L'horaire spécial de travail qui excède le nombre d'heures régulièrement travaillé doit être établi par le sous-ministre ou le dirigeant de l'organisme ou son représentant. Si tel est le cas, la semaine majorée devient alors la semaine régulière de travail. (Réf. : 14047N, 19117N)

Autorisation de réduire la semaine de travail

Un employé autorisé par son employeur à faire une semaine de travail réduite est considéré comme un employé à temps partiel. Son service lui est crédité en proportion de son temps de travail. (Réf. : 13085N, 19204N)

Formules pour calculer le service

 
  • Formule légale

Depuis le 1er janvier 2008

Jours cotisés+Jours exonérés+Jours autrement crédités=Service crédité pour l'année
Base de rémunération

Note : Les jours cotisés, exonérés et autrement crédités dans l'année civile sont arrondis à la 4e décimale.

 
  • Formule administrative

Depuis le 1er janvier 2008

(Jours ouvrables dans la période de participation×Pourcentage de temps de travail)-Jours d'absence non autrement crédités=Service crédité pour l'année (4 décimales)
Base de rémunération

Note : La formule administrative est la même peu importe la base de rémunération de l'employé et la date d'application. C'est la méthode de calcul des éléments de la formule qui varie selon la base de rémunération de l'employé et selon la date d'application.

Avant le 1er janvier 2008


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(Jours ouvrables dans la période de participation×Pourcentage de temps de travail)-Jours d'absence non autrement crédités
Base de rémunération
+
Jours correspondant au salaire non versé pour l'employé en mise en disponibilité, en CSTD ou en préretraite
Base de rémunération
=Service crédité pour l'année (3 décimales)

Précision

Insuffisance de cotisations

Lorsque l'insuffisance de cotisation résulte d'un remboursement de cotisations reçu sans droit, le service crédité sera conservé si le participant remet la somme remboursée, ou il sera réduit s'il conserve le montant du remboursement. (Réf. : 37006N)

Particularités

Changement de base de rémunération au cours d'une année

Dans le cas où l'employé change de base de rémunération au cours d'une année et que le service crédité excède 1,000 année, il est ramené à 1,000 année de service. Le calcul de l'ajustement à apporter au service crédité de cette année se fait lors du calcul de la rente.

Démission d'un enseignant du cégep pendant les vacances

Pour l'enseignant du cégep qui démissionne pendant les vacances estivales avant la fin de son contrat, le service crédité est calculé jusqu'à la date de démission, et ce, même si l'année scolaire est terminée. (Réf. : 18140N)

Bourse d'étude

Aucun service n'est crédité pour une période au cours de laquelle une bourse est versée par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) ou par tout autre organisme.

Avant le 1er janvier 1991, si la bourse était versée par l'employeur comme un salaire, le service crédité correspondant à la proportion de la bourse sur le salaire annuel de base était reconnu au participant.

(Réf. : 17036N, 27159N)

Congé pour études

Le service crédité à un enseignant qui, selon ses conditions de travail, obtient un congé pour études avec salaire correspond au service qui lui aurait été crédité s'il n'avait pas bénéficié de ce congé. (Réf. : 81505N, 6019N)

Participation de moins d'une journée

Puisque la participation au régime de retraite est obligatoire, toute participation, peu importe sa durée, doit être comptabilisée. Qu'un employé ait travaillé quelques heures seulement, le service correspondant doit lui être crédité. (Réf. : 18040N)


Règlement de grief

Du service peut être crédité lorsque les sommes versées à la suite du règlement d'un grief deviennent du salaire régulier et font partie du salaire admissible.

Première paie dans l'année suivant l'année de l'entrée en fonction

Dans le cas d'un employé qui entre en fonction vers la fin de l'année et qui reçoit sa 1re paie au début de l'année suivante, le service est crédité dans l'année de l'entrée en fonction sans salaire ni cotisations puisque ce salaire fait partie du salaire admissible de l'année au cours de laquelle il est versé. (Réf. : N81100)

Références

RLRQ, chapitre R-10, art. 19;

N81100, N84010, N91226; 13010N, 13085N, 19117N, 19204N, 41031N, 89526N, 92541N, 94514N.

PA01ACAX00D001

 

2016-11-07

DSPSPA01ACAX00D001.htm