RREGOP - Rachat de service remboursé sans droit - Description

Disposition qui permet de faire créditer à nouveau au présent régime le service pour lequel une personne a reçu une prestation versée sous forme de montant unique sans en avoir le droit, si cette personne peut prétendre à un autre droit en vertu de ce service.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 147.0.3)

• Rétablir le service crédité et le service crédit de rente, s'il y a lieu, de l'année ou des années visées par la remise des sommes;
• Rétablir le salaire admissible de l'année ou des années visées par la remise des sommes;
• Rétablir le crédit de rente dont les sommes versées ou transférées pour son acquisition ont été remboursées.