RREGOP - Rachat de service remboursé sans droit - Établissement du droit

Personne qui a reçu une prestation versée sous forme de montant unique sans y avoir droit.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 147.0.3)

Remise des sommes impossible après le décès de la personne

Depuis le 18 juillet 2012

Le liquidateur de la succession d'une personne décédée ne peut pas faire une demande de remise des sommes, puisque ce droit s'éteint avec le décès de la personne. (Réf. : 38021N)

Avant le 18 juillet 2012

Le liquidateur de la succession d'une personne décédée ne peut pas faire une demande de remise des sommes, puisque ce droit s'éteint avec le décès de la personne. Cependant, si cette dernière a fait sa demande avant son décès, le liquidateur peut remettre les sommes afin d'augmenter la prestation de survivant ou d'y donner droit. (Réf. : 12229N)

Date de réception de la demande de remise des sommes

Respecter la condition suivante :

• Avoir reçu, sans y avoir droit ou sans en avoir fait la demande, un remboursement de cotisations, un transfert de la valeur de la rente différée, une prestation d'invalidité, un paiement de la valeur actuarielle de la rente ou un paiement partiel de la valeur de la rente différée.

Une personne peut remettre la totalité des sommes versées sans droit afin de rétablir toute la participation et les crédits de rente, s'il y a lieu, correspondant à ces sommes.

Recours lors du refus de la remise des sommes

Si Retraite Québec refuse d'accorder à une personne la remise des sommes versées sans droit, celle-ci peut faire une demande de réexamen.