RREGOP - Prestation d'invalidité - Description

 

Caractéristiques
  • La somme versée en vertu de cette prestation est incessible et insaisissable.
  • Dépendante du droit à la rente différée;
  • Accordée sous forme de transfert dans un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV).

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 59.6.1)

Références

RLRQ, chapitre R-10, art. 59.6.1, 222.

PR01BCXX00A001

 

2010-06-07

DSPSPR01BCXX00A001.htm