RREGOP - Rachat de service transféré non crédité lors d'un transfert interrégimes en provenance du RRAPSC - Application des règles fiscales

Impact fiscal	Réduction de l'espace fiscal du participant; Déductibilité des sommes versées pour acquitter le coût du rachat de service.
Règles fiscales applicables	Facteur d'équivalence pour service passé
Référence

PA01BBLD10H001

2025-09-23

DSPSPA01BBLD10H001.htm