RREGOP - Rachat de service relatif au transfert de la valeur de la rente différée - Proposition de rachat

 

Décision de Retraite Québec

Lorsque la demande de remise des sommes est traitée, le participant reçoit un avis contenant la décision prise par Retraite Québec ainsi que le document « Proposition de rachat ».

Renseignements inclus dans la proposition

Caractéristique

Irrévocabilité d'une décision concernant un rachat de service

Nombre d'années de service racheté

Une décision concernant une proposition de rachat émise depuis le 22 juin 1995 est irrévocable à partir de la première des dates suivantes :

  • Date qui suit de 3 ans la date de la décision (date d'émission de la lettre accompagnant la proposition de rachat);
  • Date à laquelle la personne cesse d'être visée par son régime de retraite et que son admissibilité à une rente de retraite lui est confirmée par écrit par Retraite Québec. (Réf. : 19237N)

Tout élément de la proposition de rachat, sauf le nombre d'années de service racheté

Une décision concernant une proposition de rachat émise depuis le 22 juin 1995 est irrévocable à la date qui suit de 3 ans la date de la décision, sauf si les conditions permettant le rachat de service ne sont pas respectées. (Réf. : 41034N) 

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 147.0.4)

Décision du participant

Le participant peut accepter ou refuser la remise des sommes.

Validité de la proposition de rachat

La proposition de rachat est valide 60 jours à compter de sa date d'émission.

 

Précision

Condition pour que la proposition de rachat soit acceptée

La proposition de rachat doit être remplie et signée. (Réf. : 32150N)

Particularités

Réponse du participant après le délai de validité de la proposition de rachat

Si Retraite Québec reçoit la réponse du participant après la période de validité de la proposition de rachat, la demande de remise des sommes est considérée n'avoir jamais été faite, sauf si le participant fait une demande de réexamen pendant cette période pour contester la décision de Retraite Québec.

Proposition de rachat refusée ou sans suite

Lorsqu'une personne refuse ou ne donne pas suite à la proposition de rachat envoyée par Retraite Québec, la demande de remise des sommes est considérée n'avoir jamais été faite. Pour avoir droit à la remise des sommes, le participant doit faire une nouvelle demande.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 216.1; 13189N, 18132N)

Contestation de la proposition de rachat

Une demande de réexamen peut être faite pour contester un élément de la proposition de rachat avec lequel le participant est en désaccord.

Annulation d'un rachat

Propositions émises depuis le 1er janvier 1991

Aucune disposition de la loi ne permet d'annuler un rachat. De plus, puisque le rachat de service n'est pas considéré comme un contrat dans le Code civil, les règles en matière d'annulation de contrat ne sont pas applicables.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 216.1; 24127N)

 
 

Propositions émises avant le 1er janvier 1991


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Lorsqu'un participant désire annuler un rachat de service pour lequel une proposition de rachat est acceptée, les situations suivantes s'appliquent, selon que le participant a effectué des versements ou non.

Participant qui n'a effectué aucun versement

Si le participant n'a effectué aucun versement et que Retraite Québec refuse d'annuler le rachat, elle peut compenser la somme qui lui est due ou la recouvrer par procédures judiciaires.

Participant qui a effectué une partie des versements

Si le participant a effectué une partie des versements et que Retraite Québec accepte l'annulation du rachat, seule la partie pour laquelle les versements n'ont pas été faits est annulée.

Si Retraite Québec refuse l'annulation du rachat, elle peut compenser la somme qui lui est due ou la recouvrer par procédures judiciaires.

Précision

Coût du rachat entièrement acquitté

Dès que le coût du rachat est entièrement acquitté, il devient impossible d'annuler ce rachat.

Références

RLRQ, chapitre R-10, art. 147.0.4, 216.1, 216.1.1;

13189N, 18132N, 19237N, 24127N, 32150N, 41034N.

PA01BBMX00I001

 

2016-12-12

DSPSPA01BBMX00I001.htm