RREGOP - Rachat de service relatif au transfert de la valeur de la rente différée - Perception du coût du rachat

Opération par laquelle Retraite Québec entre en possession des sommes correspondantes au montant de la remise des sommes.

Voir la page GC99CBFX00D001

Les sommes doivent être remises avant le départ à la retraite ou avant l'atteinte de l'âge maximal de participation au régime. (Réf. : 22026N)

Participant qui atteint l'âge maximal de participation au régime

Le participant qui a fait une demande de rachat peut en acquitter le coût par versement unique après le 30 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge maximal de participation. Le paiement doit s'effectuer dans les 30 jours de la transmission de l'avis de Retraite Québec.

(Réf. : BN107171, BN156308; 22026N)

Participant en attente d'une rente différée

Si un participant est en attente d'une rente différée, les sommes doivent être remises au plus tard à la date de prise d'effet de la rente différée. (Réf. : 22026N)

Versement unique

Si le paiement unique n'est pas effectué avant la date limite pour remettre les sommes, la demande de remise des sommes est annulée dans son intégralité et est réputée n'avoir jamais été faite.

Personne qui désire remettre les sommes pour lesquelles elle a fait défaut de paiement

Si la personne désire ultérieurement remettre les sommes pour lesquelles elle a fait défaut de paiement, elle doit présenter une nouvelle demande.