RREGOP - Rachat de service relatif à la prestation de maladie en phase terminale - Proposition de rachat

Lorsque la demande de remise des sommes est traitée, le participant reçoit un avis contenant la décision prise par Retraite Québec ainsi que le document « Proposition de rachat ».

• Période de service à rétablir;
• Montant de la remise des sommes;
• Modalités de paiement possible.

Irrévocabilité d'une décision concernant un rachat de service

Nombre d'années de service racheté

Une décision concernant une proposition de rachat émise depuis le 22 juin 1995 est irrévocable à partir de la première des dates suivantes :

• Date qui suit de 3 ans la date de la décision (date d'émission de la lettre accompagnant la proposition de rachat);
• Date à laquelle la personne cesse d'être visée par son régime de retraite et que son admissibilité à une rente de retraite lui est confirmée par écrit par Retraite Québec. (Réf. : 19237N)

Tout élément de la proposition de rachat, sauf le nombre d'années de service racheté

Une décision concernant une proposition de rachat émise depuis le 22 juin 1995 est irrévocable à la date qui suit de 3 ans la date de la décision, sauf si les conditions permettant le rachat de service ne sont pas respectées. (Réf. : 41034N) 

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 147.0.4)

Le participant peut accepter ou refuser la remise des sommes.

La proposition de rachat est valide 60 jours à compter de sa date d'émission.

Conditions pour que la proposition de rachat soit acceptée

• La proposition de rachat doit être remplie et signée;
• Le choix d'une modalité de paiement doit y être indiqué.

(Réf. : 32150N)

Réponse du participant après le délai de validité de la proposition de rachat

Si Retraite Québec reçoit la réponse du participant après la période de validité de la proposition de rachat, la demande de remise des sommes est considérée n'avoir jamais été faite, sauf si le participant fait une demande de réexamen pendant cette période pour contester la décision de Retraite Québec.

Proposition de rachat refusée ou sans suite

Lorsqu'une personne refuse ou ne donne pas suite à la proposition de rachat envoyée par Retraite Québec, la demande de remise des sommes est considérée n'avoir jamais été faite. Pour avoir droit à la remise des sommes, le participant doit faire une nouvelle demande.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 216.1; 13189N, 18132N)

Contestation de la proposition de rachat

Une demande de réexamen peut être faite pour contester un élément de la proposition de rachat avec lequel le participant est en désaccord.

Depuis le 22 décembre 1992

Aucun intérêt de crédit ne s'accumule durant la période de validité de la proposition de rachat.

Propositions émises depuis le 1^er janvier 1991

Aucune disposition de la loi ne permet d'annuler un rachat. De plus, puisque le rachat de service n'est pas considéré comme un contrat dans le Code civil, les règles en matière d'annulation de contrat ne sont pas applicables.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 216.1; 24127N)

Propositions émises avant le 1^er janvier 1991

Coût du rachat entièrement acquitté

Dès que le coût du rachat est entièrement acquitté, il devient impossible d'annuler ce rachat.