RREGOP - Rachat de service relatif à la prestation de maladie en phase terminale - Perception du coût du rachat

Opération par laquelle Retraite Québec entre en possession des sommes correspondantes au montant de la remise des sommes.

Perception du coût du rachat directement au participant

Perception du coût du rachat par le biais de l'employeur

Les sommes doivent être remises avant le départ à la retraite ou avant l'atteinte de l'âge maximal de participation au régime. (Réf. : 22026N)

Participant qui atteint l'âge maximal de participation au régime

Le participant qui a fait une demande de remise des sommes peut en acquitter le coût par versement unique après le 30 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge maximal de participation. Le paiement doit s'effectuer dans les 30 jours de la transmission de l'avis de Retraite Québec.

(Réf. : BN170171, BN156308; 22026N)

Participant en attente d'une rente différée

Si un participant est en attente d'une rente différée, les sommes doivent être remises au plus tard à la date de prise d'effet de la rente différée. (Réf. : 22026N)

Versement unique

Si le paiement unique n'est pas effectué avant la date limite pour remettre les sommes, la demande de remise des sommes est annulée dans son intégralité et est réputée n'avoir jamais été faite.

Paiement par versements échelonnés

Défaut de paiement depuis le 1^er avril 2010

Si le paiement d'un versement n'est pas effectué et que le participant n'effectue pas le versement pour lequel il est en défaut dans les 30 jours suivants l'avis de Retraite Québec, la demande de remise des sommes est réputée n'avoir jamais été faite à l'égard du service pour lequel les versements n'ont pas été effectuées. Le service le plus récent est crédité en premier.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 216.1)

Défaut de paiement avant le 1^er avril 2010

Chèque sans provision

Un chèque retourné avec la mention « chèque sans provision » est considéré comme un défaut de paiement. Si la personne n'effectue pas le versement pour lequel elle est en défaut dans les 30 jours suivant l'avis de Retraite Québec, la demande de remise des sommes est réputée n'avoir jamais été faite. (Réf. : 19242N)

Personne qui désire remettre les sommes pour lesquelles elle a fait défaut de paiement

Si la personne désire ultérieurement remettre les sommes pour lesquelles elle a fait défaut de paiement, elle doit présenter une nouvelle demande.

Remise des sommes à partir d'une allocation de retraite

Si un participant choisi de remettre les sommes à partir d'une allocation de retraite, il doit analyser les impacts financiers reliés à cette démarche auprès de son employeur. Selon la situation du participant, il peut être plus avantageux d'utiliser un autre mode de paiement. (Réf. : 92550N)

Réduction du montant de la remise payée à même les fonds d'un REER

S'il y a réduction de la remise des sommes payée à même les fonds d'un REER à la suite d'un réexamen, Retraite Québec peut remettre les sommes payées en trop dans le REER si elle a reçu une dérogation administrative de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

La somme des intérêts accumulés sur le montant payé en trop peut également être remise dans le REER si la dérogation obtenue de l'ARC le prévoit. Dans le cas contraire, le montant des intérêts est remboursé directement au participant et est soumis aux déductions fiscales. (Réf. : BN104138, BN106682; 93512N, 42003N)

Démission ou changement de régime lorsqu'une remise des sommes est en cours

Pour continuer d'avoir droit à la remise des sommes en cours, l'employé qui démissionne ou change de régime de retraite peut remettre les sommes restantes en entier ou poursuivre le paiement selon la modalité choisie lors de l'acceptation de la proposition de rachat.