RREGOP - Rachat de service en congé de compassion - Établissement du droit

Participant actif qui a bénéficié d'un congé de compassion pris en vertu de la Loi sur les normes du travail durant lequel il s'est occupé d'un proche à la suite d'une maladie ou d'un accident grave, d'un acte criminel, de la disparition d'un enfant mineur ou du décès par suicide d'un conjoint ou d'un enfant.

Rachat impossible après le décès du participant

Depuis le 18 juillet 2012

Le liquidateur de la succession d'un participant décédé ne peut pas faire une demande de rachat ni accepter une proposition de rachat puisque ces droits s'éteignent avec le décès du participant. Cependant, si le participant a accepté sa proposition de rachat avant son décès, le liquidateur peut en acquitter le coût afin d’augmenter la prestation de survivant.

(Réf. : BN106937; 38021N)

Avant le 18 juillet 2012

Le liquidateur de la succession d'un participant décédé ne peut pas faire une demande de rachat, puisque ce droit s'éteint avec le décès du participant. Cependant, si le participant a fait sa demande avant son décès, le liquidateur peut accepter la proposition de rachat et en acquitter le coût afin d'augmenter la prestation de survivant. (Réf. : 12229N)

Situations dans lesquelles un rachat est impossible

Certaines situations rendent le rachat de service impossible.

Date de réception de la demande de rachat de service

Depuis le 1^er janvier 2012

Respecter toutes les conditions suivantes :

• Transmettre une demande de rachat;
• Cotiser, à la date de réception de la demande de rachat, au même régime de retraite que celui auquel la personne aurait cotisé si elle n'avait pas été en congé de compassion;
• Respecter les dispositions concernant les absences pour raisons familiales ou parentales prévues dans la Loi sur les normes du travail.

Avant le 1^er janvier 2012

Ce congé est rachetable par le biais du rachat d'absence sans salaire.

Personne qui cesse de cotiser avant la réception de sa demande de rachat à Retraite Québec

Pour la personne qui cotisait à la date de transmission de la demande de rachat, mais qui cesse de cotiser avant la date de réception de sa demande à Retraite Québec, le droit au rachat est accordé.

Participant qui ne cotise pas

Un participant a le droit de racheter du service correspondant à un congé de compassion même s'il ne cotise pas au régime de retraite à la date de réception de la demande pour l'une des raisons suivantes :

• En raison de l'exonération de cotisation tant que le lien d'emploi est maintenu; (Réf.: BN106807)
• Congé de maternité;
• Entente de transfert sortie (si la demande de rachat est reçue à compter de la date de réception de la demande de transfert, et avant que les sommes soient transférées à l'administrateur du régime d'arrivée);
• Décès (si la proposition a été acceptée par la personne avant son décès); (Réf. : 20004N)
• Acquisition du droit à une rente immédiate avec ou sans réduction à la date de fin de participation.

(Réf. : 30002N)

Employé sur liste de rappel qui ne cotise plus

Le participant sur liste de rappel qui ne cotise plus au régime de retraite peut racheter du service correspondant à un congé de compassion si les 2 conditions suivantes sont respectées :

• Le participant a cotisé au régime de retraite après le congé de compassion visé par le rachat;
• Retraite Québec reçoit en même temps la demande de rachat et la demande de rente immédiate du participant.

Congé de compassion pendant une participation à un autre régime de retraite du secteur public

Congé de compassion pendant une participation au RRE ou au RRF

Les personnes suivantes peuvent racheter un congé de compassion dont elles ont bénéficié pendant leur participation au RRE ou au RRF si ce congé était en cours le 20 juin 1985 ou a s'il a débuté après cette date :

• Participant du RRE ou du RRF qui a adhéré obligatoirement au RREGOP plus de 180 jours après avoir cessé d'être visé par le RRE ou le RRF;
• Retraité du RRE ou du RRF en retour au travail dans un emploi visé par le RREGOP qui participe au RREGOP.

Le rachat se fait selon les dispositions du RRE ou du RRF.

Congé de compassion pendant une participation au RRPE

Un participant du RREGOP peut racheter un congé de compassion dont il a bénéficié pendant sa participation au RRPE. Le rachat se fait selon les dispositions du RREGOP.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 24.0.1, 24.0.2; 17089N, 25132N, 94511N)

Un participant peut racheter, en tout ou en partie, la période de service correspondant à un congé de compassion. La durée maximale du congé de compassion varie selon l’événement survenu mais se termine au plus tard 104 semaines après la date de début du congé. Ce congé est prévu par la Loi sur les normes du travail. (Réf. : BN103679, 30172N)

Congé de compassion situé à l'intérieur d'une période remboursée

Un congé de compassion situé à l'intérieur d'une période pour laquelle le participant a reçu le remboursement de ses cotisations peut être racheté s'il n'a jamais fait l'objet d'un rachat de service.

Participant qui a reçu le transfert de la valeur de la rente différée

Un participant qui a reçu le transfert de la valeur de la rente différée, qui occupe à nouveau un emploi visé et qui fait remise des sommes transférées, peut racheter un congé de compassion situé à l'intérieur de la participation rétablie après la remise des sommes transférées, si ce congé n'a jamais fait l'objet d'un rachat.

Congé de compassion à l'intérieur d'une période relative à une entente de transfert

L'employé qui bénéficie d'un transfert entente sortie et, par la suite, d'un transfert entente entrée peut racheter une période de congé de compassion dont il s'est prévalue avant le transfert entente sortie si elle n'a jamais fait l'objet d'un rachat de service.

Recours lors du refus d'un rachat

Si Retraite Québec refuse d'accorder à un participant le rachat d'une période de service, en totalité ou en partie, celui-ci peut faire une demande de réexamen.