RREGOP - Participation - Correction de la participation - Reconnaissance d'une période d'absence sans salaire à la suite d'un congédiement

Reconnaissance d'une période d'absence sans salaire à la suite d'un congédiement

Depuis le 17 juillet 2018

Une période d'absence découlant d'une entente visant à rétablir un lien d'emploi uniquement pour le régime de retraite ne correspond pas à la définition de l'absence sans salaire.

Une période d'absence sans salaire prévue dans un règlement hors cour de grief qui met fin à la contestation d'un congédiement peut cependant être reconnue sous certaines conditions.

La reconnaissance de la période d'absence dépend :

• De la date à laquelle l'entente a été conclue;
• Du type d'entente qui a été conclue.

(Réf. : BN104654, BN105632)

Avant le 17 juillet 2018

Une période d'absence prévue dans un règlement hors cour de grief ou une entente particulière qui met fin à la contestation d'un congédiement n'est pas reconnue lorsqu'il est clair que le lien d'emploi est rétabli dans l'unique but de maintenir la participation au régime de retraite.

Les règles entourant la reconnaissance d'une période d'absence sans salaire varient selon la période où l'entente a été conclue, soit :

• À compter du 17 juillet 2018;
• Après le 6 mai 2016 et avant le 17 juillet 2018;
• Avant le 7 mai 2016.

Une entente est conclue lorsqu'elle a été signée par les deux parties à l'entente.

La reconnaissance d'une période d'absence peut dépendre du type d'entente qui a été conclue, soit :

• Un règlement hors cour de grief, aussi désigné comme règlement à l'amiable de grief;
• Une entente particulière.

Selon le type d'entente qui a été conclu, il est possible que la période d'absence ne soit pas reconnue par le régime de retraite.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 2, art. 0.1.1)

La demande de reconnaissance d'une période d'absence convenue dans une entente se fait de la façon suivante :

• Formulaire « Demande de modification des données de participation à un régime de retraite », rempli par l'employeur et transmis à Retraite Québec.

Respecter les conditions suivantes : 

• La période d'absence doit être située dans les 36 mois suivant la date du congédiement de la personne, si celui-ci découle d'une invalidité;
• La période d'absence doit être située dans les 24 mois suivant la date du congédiement de la personne, si celui-ci découle d'une autre raison que l'invalidité.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 2, art. 0.1.1)

Type d'entente

La période d'absence est reconnue uniquement si elle est prévue dans un règlement hors cour de grief qui met fin à la contestation d'un congédiement.

Fin de la période d'absence dès l'atteinte d'un critère d'admissibilité à une rente immédiate

La période d'absence doit prendre fin au plus tard à la date la plus rapprochée à laquelle le participant devient admissible à une rente immédiate.

Seule une absence sans salaire peut être reconnue après la date du congédiement.

Autre type d'absence prévu dans un règlement hors cour de grief

Une période d'absence avec maintien de la cotisation ou une absence avec salaire exonéré, prévue dans un règlement hors cour de grief, peut être reconnue uniquement comme une période d'absence sans salaire. Ainsi, après la date du congédiement, aucun maintien de la cotisation n'est permis et aucune exonération de cotisation n'est acceptée.

Respecter la condition suivante :

• La période d'absence sans salaire doit être prévue explicitement dans l'entente.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 2, art. 0.1.1)

Type d'entente

La période d'absence est reconnue si elle est prévue dans un règlement hors cour de grief ou une entente particulière conclue à la suite d'un congédiement.

Durée de la période d'absence

La durée de la période d'absence sans salaire pouvant être reconnue correspond à la période prévue dans l'entente.

Absence avec maintien de la cotisation au régime

L'absence avec maintien de la cotisation au régime est permise après la date du congédiement, que l'absence se situe avant ou après la date de signature de l'entente. Ainsi :

• Le service crédité au participant correspond au service qui lui aurait été crédité et le salaire admissible est celui qu'il aurait reçu s'il n'avait pas été congédié;
• Les cotisations salariales doivent être versées à Retraite Québec, mais exceptionnellement, il n'est pas nécessaire qu'elles soient versées pendant la période d'absence;
• Les cotisations patronales doivent être versées au régime lorsque l'employeur est tenu de verser une part patronale.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 4)

Il n'y a pas de condition à respecter. Une entente signée avant le 7 mai 2016 est acceptée dans son intégralité. (Réf. : BN105632)

Type d'entente

La période d'absence est reconnue si elle est prévue dans un règlement hors cour de grief ou une entente particulière.

Congédiement

Il n'est pas nécessaire que l'entente ait été conclue à la suite d'un congédiement. Par exemple, l'entente peut avoir été conclue à la suite d'une suspension disciplinaire.

Entente déjà refusée dans le passé

Si Retraite Québec a déjà refusé d'appliquer une entente et que les trois conditions suivantes sont rencontrées, la décision est maintenue :

• La demande de modification des données de participation à un régime de retraite a été refusée;
• Retraite Québec a rendu une décision (un refus);
• Le délai d'une année pour faire une demande de réexamen à la suite d'une décision de Retraite Québec est échu.

(Réf. : BN105632)

La correction d'une donnée de participation peut entraîner les conséquences suivantes :

• Création d'une insuffisance de cotisations, ce qui peut entraîner une demande de paiement de l'insuffisance de cotisations;
• Modification du droit à une prestation;
• Modification du montant d'une prestation;
• Ouverture du droit au rachat d'une période d'absence sans salaire.