RREGOP - Partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public - Conjoint de fait - Ajustement de la réduction

L'ajustement de la réduction due au partage est différent selon l'admissibilité du participant à la date d'évaluation des droits et selon la date d'acquittement :

• Participant ayant droit à un remboursement de cotisation, à une rente différée ou un crédit de rente à la date d'évaluation des droits;
• Participant non actif ayant droit à une rente immédiate avec réduction lorsque cette rente n'est pas payable à la date d'évaluation des droits;
• Participant actif de 65 ans ou plus ayant droit à une rente immédiate sans réduction à la date d'évaluation des droits ou personne dont la rente de retraite est ou serait en cours de paiement à la date d'évaluation des droits.

Le pourcentage maximal de diminution du montant de réduction due au partage est de 65 %.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 7, art. 19, 19.1)