RREGOP - Rente viagère pour service crédit de rente - Calcul de la prestation

Date de prise d'effet de la rente

Appliquer le taux d'accumulation de la rente viagère pour service crédit de rente au salaire admissible moyen par année de service crédit de rente.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 73.1)

1. Déterminer le service crédit de rente;
2. Calculer le salaire admissible moyen;
3. Appliquer la formule pour calculer le montant, c'est-à-dire multiplier le taux d'accumulation de la rente viagère pour service crédit de rente par le salaire admissible moyen limité par le service crédit de rente;
4. Appliquer le test afin de vérifier le respect de la limite prévue par le régime.

1,1 %

La somme de la rente viagère pour service crédit de rente, de la rente temporaire pour service crédit de rente et des crédits de rente ne peut pas excéder la rente de base que le service crédit de rente aurait valu s'il avait compté pour le calcul de la rente de base (service à 2 %). Ainsi, les rentes additionnelles sont limitées.

La rente viagère pour service crédit de rente est limitée au montant le moins élevé de :

ou

SAM : Salaire admissible moyen

Note : S'il y a report du paiement du crédit de rente, le test est fait comme si le crédit de rente était payable à la date de prise d'effet de la rente de retraite. (Réf. : BN105139)

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 73.4; RLRQ, chapitre R-10, r. 2, art. 12.3, 12.4)

Service crédit de rente limité

Depuis le 1^er janvier 2017

Le service crédit de rente limité est le moins élevé des 2 services suivants :

• Service crédit de rente réel;
• Service crédit de rente maximum donnant droit aux rentes additionnelles, calculé d'après la formule ci-dessous :

Note : Le résultat de l'addition à l'intérieur des parenthèses ne doit pas excéder 40 à partir du 31 décembre 2018.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 2, art. 12.3, 12.4, 12.5, 12.6)

Du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2016

Le service crédit de rente limité est le moins élevé des 2 services suivants :

• Service crédit de rente réel;
• Service crédit de rente maximum donnant droit aux rentes additionnelles, calculé d'après la formule ci-dessous :

Note : Le résultat de l'addition à l'intérieur des parenthèses ne doit pas excéder 38.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 2, art. 12.3, 12.4, 12.5, 12.6)

Avant le 1^er janvier 2011

Le service crédit de rente limité est le moins élevé des 2 services suivants :

• Service crédit de rente réel;
• Service crédit de rente maximum donnant droit aux rentes additionnelles, calculé d'après la formule ci-dessous :

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 2, art. 12.3, 12.4, 12.5, 12.6)

Crédits de rente annuels

Dans la formule du test, les crédits de rente annuels payables représentent la valeur de tous les crédits de rente.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 2, art. 12.5)

Voir la page PR01BADA00D002