RREGOP - Fin de participation - Description

La date de fin de participation correspond à la date de fin d'emploi.

Note : La date de fin d'emploi ne peut pas être rétroactive. Par exemple, une période d'absence sans salaire ne peut pas être annulée afin de devancer la date de fin d'emploi. (Réf. : 37061N)

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 3.1)

Employé saisonnier ou occasionnel sur liste de rappel

Depuis le 1^er janvier 1989

La date de fin de participation de l'employé saisonnier ou de l'employé occasionnel inscrit sur une liste de rappel peut être différente de la date de fin d'emploi lorsqu'il n'occupe pas un emploi visé à sa date de fin d'emploi. (Réf. : 15184N, 18223N, 22068N, 27154N)

La date de fin de participation n'est connue que lorsque l'employé cesse d'être visé (démission, congédiement, décès) chez tous ses employeurs et elle dépend du fait qu'il soit admissible ou non à une rente immédiate au moment de sa fin d'emploi.

• Si l'employé est admissible à une rente immédiate à sa date de fin d'emploi, la date de fin de participation correspond à la date parmi les suivantes qui est la plus rapprochée de la date de fin d'emploi :
• Date de l'atteinte d'un critère d'admissibilité à une rente immédiate,
• Date de réception d'une demande de rachat de service valide à la suite de laquelle du service lui est crédité ou reconnu pour l'admissibilité,
• Date du dernier jour où il occupe un emploi visé;
• Si l'employé n'est pas admissible à une rente immédiate à sa date de fin d'emploi, la date de fin de participation correspond à la date parmi les suivantes qui est la plus rapprochée de la date de fin d'emploi :
• Date de réception d'une demande de rachat de service valide à la suite de laquelle du service lui est crédité ou reconnu pour l'admissibilité,
• Date du dernier jour où il occupe un emploi visé.

Note : La date de fin de participation ne peut pas être postérieure à la date de fin d'emploi.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 3.1)

Avant le 1^er janvier 1989

La date de fin de participation correspond à la date de fin d'emploi.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 236.1)

Enseignant régulier

Depuis le 1^er janvier 1989

Pour un enseignant régulier, la date de fin de participation correspond à la date de la fin de l'année scolaire, même si le dernier jour rémunéré est antérieur à cette date.

Par contre, si l'enseignant démissionne avant la date de fin de l'année scolaire ou pendant l'été, la date de fin de participation correspond alors à la date de démission.

Note : La fin de l'année scolaire correspond au 30 juin pour les établissements des centres de services scolaires ou des commissions scolaires. Pour tous les autres établissements scolaires, l'année se termine 12 mois après la date de début du contrat d'engagement.

(Réf. : BN105197; 95514N)

Avant le 1^er janvier 1989

La date de fin de participation correspond à la date de fin d'emploi.

Enseignant qui a une date de fin de participation pendant l'été

Un enseignant sur une base de rémunération de 200 jours peut se faire engager durant les mois d'été, sur une base de rémunération de 200 jours ou de 260 jours, afin d'accumuler du service pendant ces mois et atteindre un critère d'admissibilité à la rente. Toutefois, l'enseignant ne peut pas accumuler plus d'une année de service par année civile.

La date de fin de participation correspond à la date de fin d'emploi.

(Réf. : N90218; 15194N)

Enseignants inscrits sur une liste de priorité d'engagement

Centres de services scolaires et commissions scolaires

Depuis le 1^er juillet 1992

La notion de fin de participation appliquée à l'employé occasionnel saisonnier ou sur liste de rappel s'applique à un enseignant du primaire ou du secondaire qui obtient un contrat à temps partiel s'il est inscrit sur une liste de priorité d'engagement, puisque cette liste de priorité d'engagement est l'équivalent de la liste de rappel dans la fonction publique. C'est donc à la date de fin de participation que sont établis les droits et que la prestation est calculée pour ces enseignants. (Réf. : 18273N)

Cégeps

Depuis le 15 juin 2020

L'employé inscrit sur une liste de priorité d'engagement des cégeps qui obtient un contrat à temps partiel a les mêmes droits que l'enseignant inscrit sur une liste de priorité d'engagement des centres de services scolaires ou des commissions scolaires en ce qui concerne l'application de la notion de fin de participation.

(Réf. : BN105197)

Du 30 mars 2001 au 14 juin 2020

L'employé inscrit sur une liste de priorité d'engagement des cégeps qui obtient un contrat à temps partiel a les mêmes droits que l'enseignant inscrit sur une liste de priorité d'engagement des commissions scolaires en ce qui concerne l'application de la notion de fin de participation. (Réf. : 25084N)

Avant le 30 mars 2001

L'employé inscrit sur une liste de priorité d'engagement des cégeps qui obtient un contrat à temps partiel a les mêmes droits qu'un enseignant régulier.

Enseignant occasionnel ou à contrat

Depuis le 1^er janvier 1989

Pour un enseignant occasionnel ou à contrat, la date de fin de participation correspond à la date de fin du contrat ou à la date du dernier jour où il a occupé un emploi visé si elle est différente du dernier jour de l'année scolaire. (Réf. : 95527N)

Note : La fin de l'année scolaire correspond au 30 juin pour les établissements des commissions scolaires. Pour tous les autres établissements scolaires, l'année se termine 12 mois après la date de début du contrat d'engagement.

Avant le 1^er janvier 1989

La date de fin de participation correspond à la date de fin d'emploi.

Employé occasionnel sur liste de rappel en vacances sans être rappelé

La date de fin de participation de l'employé occasionnel sur liste de rappel qui prend des vacances alors qu'il n'est pas rappelé au travail correspond à la dernière journée de vacances, même s'il ne retourne pas au travail.

Par contre, s'il reçoit une compensation monétaire au lieu d'utiliser ses journées de vacances, la date de fin de participation correspond alors à la dernière journée travaillée.

(Réf. : 18041N)

Employé occasionnel sur liste de rappel admissible à une rente avant le 1^er janvier 2000

La date de fin de participation de l'employé occasionnel sur liste de rappel qui est admissible à une rente avant le 1^er janvier 2000 et qui cesse d'être visé après le 31 décembre 1999 correspond à la date de fin d'emploi.

Employé qui ne bénéficie plus d'un régime d'assurance salaire après deux années d'exonération en vertu de ses conditions de travail ou dont le lien d'emploi est rompu par l'employeur après deux années d'exonération

Enseignant dont le contrat est renouvelé le 1^er juillet

L'enseignant d'un centre de services scolaire ou d'une commission scolaire dont le contrat est renouvelé le 1^er juillet continue d'occuper un emploi visé au cours de l'été même s'il n'enseigne pas. Sa date de fin de participation correspond donc à la date de démission.

Enseignant qui demande une indemnité de départ

Depuis le 11 février 1995

La date de fin de participation de l'enseignant qui demande une indemnité de départ est :

• Si sa démission n'est pas conditionnelle à l'obtention de cette indemnité : la date de la démission (dernier jour de l'année scolaire);
• Si sa démission est conditionnelle à l'obtention de cette indemnité : la date d'acceptation par l'employeur du versement de l'indemnité de départ ou la date du refus si l'enseignant démissionne malgré ce refus.

Note : La fin de l'année scolaire correspond au 30 juin pour les établissements des centres de services scolaires et des commissions scolaires. Pour tous les autres établissements scolaires, l'année se termine 12 mois après la date de début du contrat d'engagement.

(Réf. : BN105197; 20119N; 95508N, 95514N)

Employé régulier ou occasionnel qui atteint l'âge maximal de participation au régime

Depuis le 1^er juillet 1997

L'employé qui atteint l'âge de 69 ans au cours de l'année cesse d'être visé le 31 décembre. Sa date de fin de participation correspond au 30 décembre de cette année, même si l'employé continue d'occuper un emploi visé après cette date, puisqu'il a atteint l'âge maximal de participation à son régime.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 5)

Employé saisonnier ou occasionnel sur liste de rappel qui atteint l'âge maximal de participation au régime

Depuis le 1^er juillet 1997

L'employé occasionnel ou saisonnier sur liste de rappel qui atteint 69 ans au cours de l'année cesse d'être visé le 31 décembre. La date de fin de participation correspond à la date parmi les suivantes qui est la plus rapprochée de la date à laquelle il cesse d'être visé :

• Date de l'atteinte d'un critère d'admissibilité à une rente immédiate;
• Date de réception d'une demande de rachat de service valide à la suite de laquelle du service lui est crédité ou reconnu pour l'admissibilité;
• Date du dernier jour où il occupe un emploi visé.

Note : L'employé sur liste de rappel n'occupe pas un emploi visé pendant la période où il n'est pas rappelé au travail, même s'il maintient son lien d'emploi. La date de fin de participation peut donc être antérieure au 30 décembre de l'année où l'employé atteint 69 ans s'il n'occupe pas un emploi visé à cette date.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 3, 3.1, 5; 38004N)