RREGOP - Paiement partiel de la valeur de la rente différée - Calcul de la prestation

Date du paiement

Paiement après 65 ans

Si la demande est faite avant l'atteinte de 65 ans, par le participant non actif, mais que le paiement ne peut être effectué qu'après son 65^e anniversaire, la date de référence pour calculer le montant est la date du 65^e anniversaire.

Depuis le 1^er juillet 1983

Retenir le moins élevé des montants suivants :

• Somme des cotisations plus les intérêts;
• 25 % de la valeur actuarielle de la rente différée.

1. Calculer la somme des cotisations plus les intérêts accumulés jusqu'à la date du paiement;
2. Calculer 25 % de la valeur actuarielle de la rente différée
3. Choisir le moins élevé des montants des points 1 ou 2.

1. Établir la somme des cotisations du participant;
2. Appliquer un intérêt composé annuellement aux taux d'intérêt du régime établis pour chaque époque jusqu'au jour du paiement;
3. Appliquer la réduction due au partage, s'il y a lieu. (Réf. : 20063N)

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 47, 218, 219)

Accumulation des intérêts

Demandes reçues depuis le 1^er janvier 1991

Les intérêts des cotisations versées avant 1991 s'accumulent à raison de 90 % du taux d'intérêt jusqu'au 31 décembre 1990 et, par la suite, à raison de 100 % du taux d'intérêt.

Les intérêts des cotisations versées depuis le 1^er janvier 1991 s'accumulent à raison de 100 % du taux d'intérêt.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 218)

Employés de soutien des cégeps

Dans le cas des cotisations des employés de soutien des cégeps ayant cotisé, de 1970 à 1973, à un régime supplémentaire de rentes ou à une caisse en fidéicommis qui sont reconnues au présent régime, on applique également un intérêt composé annuellement au taux du régime de 1973, calculé à compter du point milieu de l'année du versement de la cotisation jusqu'au point milieu de 1973.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 110; 7090N)

Cotisations sans intérêt

Les cotisations du RRE ou du RRF transférées au présent régime de retraite ne portent pas intérêt.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 55)

Depuis le 1^er janvier 1989

Sommes incluses dans les cotisations

• Sommes versées par l'employé au présent régime :
• Cotisations régulières versées ou exonérées au présent régime,
• Sommes versées pour l'acquisition d'années de service pour le calcul de la rente de base,
• Sommes versées pour l'acquisition d'un crédit de rente,
• Intérêts de crédit versés pour se faire reconnaître du service;
• Sommes versées par l'employé à un autre régime et transférées au présent régime :
• Cotisations régulières versées ou exonérées à un autre régime et transférées au présent régime,
• Cotisations versées par les employés de soutien des cégeps ayant cotisé à un régime supplémentaire de rentes ou à une caisse en fidéicommis qui sont reconnues au présent régime,
• Cotisations correspondant à la période transférée en vertu de certaines ententes,
• Cotisations correspondant à la période transférée sur base d'équivalence des valeurs actuarielles des prestations en vertu de certaines ententes,
• Sommes versées à un RCR chez un employeur visé par le régime si les fonds ont été transférés au présent régime (crédit de rente RCR),
• Intérêts accumulés sur les sommes versées, s'il y a lieu.

Sommes exclues des cotisations

• Trop-perçus de cotisation versés pour les années depuis le 1^er janvier 1987;
• Sommes excédentaires remboursées à l'employé lors d'un transfert de service effectué sur une base d'équivalence des valeurs actuarielles des prestations.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 50, 110, 191)

Depuis le 7 juin 2010

L'intérêt aux taux du régime s'applique selon la méthode basée sur la demi-période.

Il s'applique à compter du point milieu de la période au cours de laquelle l'employé a participé au régime au cours de l'année.

Pour l'année du versement de la cotisation, le taux d'intérêt correspond au taux moyen de la période de participation dans l'année. Si la date de fin de participation survient avant le 31 décembre de cette année, le taux d'intérêt du régime s'applique ensuite à compter du jour qui suit la date de fin de participation.

Avant le 7 juin 2010

L'intérêt aux taux du régime s'applique à compter du point milieu de l'année du versement de la cotisation.

Disposition transitoire

Une disposition transitoire prévoit que la nouvelle méthode de calcul de l'intérêt s'applique aux demandes de prestations reçues à Retraite Québec depuis le 7 juin 2010. Pour les demandes reçues avant le 7 juin 2010, c'est l'ancienne méthode qui doit être utilisée.

(Réf. : L.Q. 2007, chapitre 43, art. 167)

Cotisations non visées par la méthode d'application de l'intérêt basée sur la demi-période

Certaines sommes ne sont pas visées par la méthode d'application de l'intérêt basée sur la demi-période, en vigueur depuis le 7 juin 2010.

L'intérêt s'applique :

• À compter de la date du versement ou de chacun des versements, et selon les taux d'intérêt du régime pour :
• Les sommes versées pour l'acquisition d'années de service pour le calcul de la rente de base,
• Les sommes versées pour l'acquisition d'un crédit de rente,
• Les intérêts de crédit versés pour se faire reconnaître du service;
• À compter de la date du transfert, et selon les taux d'intérêt du régime pour :
• Les cotisations correspondant à la période transférée sur base d'équivalence des valeurs actuarielles des prestations en vertu de certaines ententes,
• Les sommes versées à un RCR chez un employeur visé par le régime si les fonds ont été transférés au présent régime (crédit de rente RCR).

Depuis le 6 mai 1991

1. Établir le montant de la rente différée coordonnée payable au participant;
2. Appliquer la réduction due au partage, s'il y a lieu; (Réf. : 20063N)
3. Répartir la rente par périodes de service;
4. Établir les facteurs actuariels à appliquer en fonction de l'âge du requérant en années et en mois à la date du paiement selon la méthode d'interpolation linéaire;
5. Appliquer sur les montants de la rente différée les facteurs actuariels correspondants.

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