RREGOP - Préretraite - Établissement du droit

Enseignant dans un centre de services scolaire ou une commission scolaire

Employés de la fonction publique bénéficiant d'un congé de préretraite

Pour que les avantages de la préretraite soient reconnus à l'employé, il doit respecter toutes les conditions suivantes :

• Avoir droit à cette mesure d'après ses conditions de travail;
• Conclure une entente avec son employeur;
• Recevoir 50 % de son salaire;
• Maintenir un lien d'emploi avec son employeur;
• Prendre sa retraite à la fin de l'entente.

Note : Il est nécessaire de remplir les conditions d'une période admissible de salaire réduit pour pouvoir bénéficier de ses avantages. Ainsi, la condition d'avoir cumulé un certain nombre de mois de service s'applique depuis le 1^er janvier 1992.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 213.1; BN106545)

Les durées minimale et maximale de cette mesure, s'il y a lieu, sont déterminées par les conditions de travail de l'employé.

Départ progressif et préretraite des employés de la fonction publique

Congé sabbatique à traitement différé (CSTD) et préretraite