RRPE - Rachat de service antérieur à l'adhésion - Recevabilité de la demande

Depuis le 1^er juillet 2011

Ce rachat n'est plus possible.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 85.35)

Du 1^er avril 2007 au 30 juin 2011

• Formulaire prescrit « Demande de rachat de service » valide, rempli par le requérant ou par son représentant et transmis à Retraite Québec;
• Formulaire prescrit « Attestation de période de rachat » valide, rempli par l'employeur concerné par le rachat et transmis à Retraite Québec par le requérant.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 150; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 198; 90537N)

Avant le 1^er avril 2007

Formulaire prescrit de demande de rachat relatif au service remboursé pour cause de mariage, maternité ou adoption, service antérieur à l'adhésion et service comme occasionnel.

Depuis le 1^er juillet 2011

Ce rachat n'est plus possible.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 85.35)

Du 1^er janvier 2000 au 30 juin 2011

La demande de rachat doit être reçue à Retraite Québec au plus tard le 30 juin 2011. Elle doit également être faite avant le départ à la retraite du participant ou au plus tard à la date à laquelle le participant atteint l'âge maximal de participation à son régime.

(Réf. : L.Q. 2000, chapitre 32, art. 17, 18; RLRQ, chapitre R-10, art. 85.35; 76500N, 10038N)

Avant le 1^er janvier 2000

Selon la date à laquelle la demande de rachat est effectuée, une date limite variable est déterminée par la loi.

Demande de rachat d'un participant qui a atteint un critère d'admissibilité à une rente immédiate

Depuis le 1^er avril 2006

La demande de rachat d'un participant qui a atteint un critère d'admissibilité à une rente immédiate à sa date de fin de participation est recevable même s'il a démissionné, en autant que la demande soit reçue au plus tard à la date de réception de sa demande de rente.

Note : Ne s'applique pas pour le participant non actif qui a droit à une rente différée.

(Réf. : 28074N, 30002N)

Demande de rachat pour une période de service dont le rachat a déjà été refusé

Si un participant transmet une nouvelle demande de rachat pour une période de service qui a déjà fait l'objet d'une demande de rachat et que ce rachat a été refusé, cette nouvelle demande est refusée, sauf s'il y a des faits nouveaux. (Réf. : 94537N)