RRPE - Rachat de service transféré non crédité lors d'un transfert interrégimes en provenance du RRMSQ - Application des règles fiscales

Impact fiscal	Réduction de l'espace fiscal du participant; Déductibilité des sommes versées pour acquitter le coût du rachat de service.
Règles fiscales applicables	Facteur d'équivalence pour service passé
Référence

PA02BBLD20H001

2025-09-23

DSPSPA02BBLD20H001.htm