RRPE - Rachat de service relatif à la prestation de maladie en phase terminale - Application de règles fiscales

Impact fiscal	Réduction de l'espace fiscal du participant; Déductibilité des sommes versées pour acquitter le coût du rachat de service.
Règle fiscale applicable	Banque fiscale
Référence

PA02BBNX00H001

2014-05-02

DSPSPA02BBNX00H001.htm