RRPE - Crédit de rente RCR non déficitaire, détenteur non actif - Description

 

Caractéristiques

Depuis le 1er janvier 2000

  • Viager;
  • La somme versée en vertu de cette prestation est incessible et insaisissable;
  • Réversible au conjoint survivant et réversible aux héritiers si les dispositions du RCR le prévoient;
  • Peut donner droit au paiement de rentes additionnelles.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 73.1, 103, 222; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 104, 210)

Références

RLRQ, chapitre R-10, art. 73.1, 103, 222; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 104, 210; RLRQ, chapitre R-10, r. 11, art. 15.

PR02BABB20A001

 

2011-01-17

DSPSPR02BABB20A001.htm