RRPE - Crédit de rente transfert entente, détenteur non actif - Description

• Viager;
• La somme versée en vertu de cette prestation est incessible et insaisissable;
• Réversible au conjoint survivant et réversible aux héritiers, si les dispositions de l'entente de transfert le prévoient;
• Peut donner droit au paiement de rentes additionnelles.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 73.1, 94, 222; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 104, 210)