RRPE - Paiement de la valeur actuarielle de la rente - Description

• La somme versée en vertu de cette prestation est incessible et insaisissable;
• Dépendant du droit à une des prestations visées.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 79, 222; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 210)