RRPE - Prestation de maladie en phase terminale - Description

• La somme versée en vertu de cette prestation est incessible et insaisissable.
• Dépendant du droit à la rente différée ou à la rente immédiate avec réduction.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 222; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 210)