RRPE - Retour au travail d'un retraité - Établissement du droit

Depuis le 1^er janvier 2005

Retraité du RRPE qui occupe de nouveau un emploi visé par le RRPE ou qui occupe un emploi visé par le RREGOP ou le RRAPSC.

Avant le 1^er janvier 2005

Retraité du RRPE qui occupe de nouveau un emploi visé par le RRPE ou qui occupe un emploi visé par le RREGOP.

Notion de retraité

Un retraité est une personne qui reçoit une rente de retraite ou une personne qui a droit à une rente et qui en a fait la demande. (Réf. : 15243N)

Pour être considéré comme retraité, l'employé doit cesser d'être visé par son régime pendant au moins une journée, c'est-à-dire qu'il doit y avoir rupture du lien d'emploi, par exemple à la suite d'une démission ou d'un congédiement. Toutefois, l'employé de 65 ans et plus qui opte pour la retraite graduelle n’a pas à rompre son lien d’emploi pour être considéré comme retraité. (Réf. : BN106782)

De plus, dans le cas du report de la rente immédiate avec réduction ou de l'anticipation de la rente différée, la personne est considérée retraitée seulement le jour de la prise d'effet de sa rente. (Réf. : BN106590)

Droit d'effectuer un retour au travail et droit de participer

Retraite Québec n'établit pas le droit du retraité d'effectuer ou non un retour au travail; c'est l'employeur qui l'établit selon les conditions de travail des employés. Retraite Québec établit le droit du retraité de participer au régime de retraite ou non et le droit de continuer de recevoir sa rente ou non.

Juge de paix magistrat

Depuis le 1^er octobre 2013

Le juge de paix magistrat à la retraite qui effectue un retour au travail dans une fonction judiciaire n'est pas visé par le régime.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-12.1, r. 1, art. 0.1)

Membres de certains organismes nommés par décret pour occuper un emploi à temps partiel

Les conditions de travail des membres de certains organismes prévoient que seules les personnes qui sont nommées par décret pour occuper un emploi à temps plein sont visées par le RRPE. Ainsi, les membres de ces organismes qui effectuent un retour au travail et qui sont nommés par décret pour occuper un emploi à temps partiel ne sont pas visés par le régime.

Ceci s'applique, entre autres, aux membres du Tribunal administratif du Québec (TAQ), aux membres du Tribunal administratif du travail (TAT) et aux régisseurs de la Régie du logement.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-12.1, art. 2, paragraphe 8; 39009N)

Le droit de participer au régime est établi à la date de début du retour au travail du retraité.

Depuis le 1^er janvier 2005

Le retraité qui effectue un retour au travail participe automatiquement au régime s'il respecte toutes les conditions suivantes :

• Être retraité du RRPE;
• Occuper un emploi visé par le RRPE, le RREGOP ou le RRAPSC;
• Ne pas avoir dépassé l'âge maximal de participation au régime.

Avant le 1^er janvier 2005

Choix de ne pas participer

Le retraité peut choisir de ne pas participer à son régime en transmettant le formulaire « Participation à un régime de retraite du secteur public lors du retour au travail d'une personne retraitée » à Retraite Québec.

Le choix de ne pas participer prend effet rétroactivement à la date de la 1^re journée du retour au travail. Par contre, si le retraité a effectué un rachat de service pendant son retour au travail, le choix de ne pas participer prend effet à la date de réception du formulaire signifiant ce choix. Les cotisations que le retraité a versées pour la période où il ne participe plus lui sont remboursées avec intérêt. (Réf. : 91521N, 91534N)

Modification du choix

Un retraité peut modifier son choix à tout moment entre le début et la fin de son retour au travail, peu importe l'emploi visé :

• Si, après avoir choisi de participer au régime, le retraité change d'avis, le choix de ne pas participer s'applique à compter de la première journée du retour au travail. Par contre, si le retraité a effectué un rachat de service pendant son retour au travail, le choix de ne pas participer prend effet à la date de réception du formulaire signifiant ce choix;
• Si, après avoir choisi de ne pas participer au régime, le retraité change d'avis, les règles du retour au travail s'appliquent à compter de la date de réception de la demande à Retraite Québec.

(Réf. : BN105378)

Retraité qui a fait le choix de ne pas participer et qui fait plusieurs retours au travail

Un retraité qui a effectué plusieurs retours au travail consécutifs pour lesquels il y a eu rupture du lien d'emploi entre les retours au travail et qui occupe de nouveau un emploi visé ne peut pas modifier son choix quant à sa participation au régime lors des retours au travail précédents.

(Réf. : BN105378)

Personne qui a reçu le paiement de la valeur actuarielle de la rente

Les dispositions du retour au travail cessent de s'appliquer à la 1^re des dates suivantes :

• Date de fin du retour au travail;
• Date de l'atteinte de l'âge maximal de participation au régime.

Lorsqu’un retraité choisit d’effectuer un retour au travail, il peut y avoir des conséquences sur la rente qu’il reçoit.

Depuis le 1^er mars 2020

Pour le retraité du RRPE qui effectue un retour au travail, les conséquences sur la rente diffèrent selon qu’il participe ou non au régime. De plus, pour le retraité qui fait le choix de ne pas participer au régime, les conséquences diffèrent selon l’emploi occupé lors du retour au travail.

Note : Lorsque le retraité atteint 65 ans ou s'il est âgé de 65 ans ou plus lors de son retour au travail, il peut opter pour la retraite graduelle au lieu des dispositions sur le retour au travail.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-12.1, art. 153, 154; RLRQ, chapitre R-12.1, r. 1, art. 10.4, 10.7; BN105195, BN127993)

Du 1^er janvier 2013 au 28 février 2020

Pour le retraité du RRPE qui effectue un retour au travail dans un emploi visé par le RREGOP, le RRPE ou le RRAPSC, les conséquences sur sa rente de retraite diffèrent selon son choix de participer au régime.

Note : Lorsque le retraité atteint 65 ans, ou s'il est âgé de 65 ans ou plus lors de son retour au travail, il peut opter pour la retraite graduelle au lieu des dispositions sur le retour au travail.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-12.1, art. 153, 154)

Du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2012

Avant le 1^er janvier 2005

Juge de paix magistrat

Depuis le 1^er octobre 2013

Les conséquences sur la rente pour le retraité du RRPE qui effectue un retour au travail dans un emploi visé par le RREGOP, le RRPE ou le RRAPSC depuis le 1^er janvier 2013 s'appliquent au juge de paix magistrat à la retraite qui revient occuper une fonction non judiciaire.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-12.1, r. 1, art. 0.1)

Du 30 juin 2004 au 30 septembre 2013

Avant le 30 juin 2004

S. O.

À la fin du retour au travail ou à la date de l’atteinte de l’âge maximal de participation au régime , le retraité a le droit de recommencer à recevoir sa rente de retraite et elle est ajustée selon sa situation.

Disposition transitoire

Une disposition transitoire prévoit que pour le retraité dont le retour au travail est en cours le 31 décembre 2012, les dispositions du RRPE en vigueur à cette date continuent de s'appliquer tant qu'il continue d'occuper le même emploi, que cet emploi soit visé au RRPE, au RREGOP ou au RRAPSC.

Pour que les anciennes dispositions continuent de s'appliquer, il ne doit pas y avoir de changement de poste ou d'interruption de service, même si un contrat d'engagement prévoit le maintien du lien d'emploi lors des périodes d'interruption de service. Ainsi, un contrat de retour au travail prévoyant des mandats de natures variées, entrecoupés de périodes d'interruption de service, ne permet pas le maintien des anciennes dispositions après la fin du premier mandat.

(Réf. : L.Q. 2012, chapitre 6, art. 27)

Juge de paix magistrat dont le retour au travail est en cours le 30 septembre 2013

Juge de paix magistrat en retour au travail dans une fonction non judiciaire

Si, lors de son retour au travail, le juge de paix magistrat a fait le choix de ne pas participer au régime et qu'il reçoit sa pleine rente parce qu'il a du service crédité au RREGOP avant le 1^er janvier 1983, sa rente doit être suspendue en proportion du temps travaillé à compter du 1^er octobre 2013.

Juge de paix magistrat en retour au travail dans une fonction judiciaire

Si, lors de son retour au travail, le juge de paix magistrat a fait le choix de participer au régime, sa date de fin de participation correspond au 30 septembre 2013 et il reçoit la totalité de sa rente à compter du 1^er octobre 2013.

(Réf. : L.Q. 2012, chapitre 6, art. 27)

Occupation d'un emploi visé par le RREGOP, le RRE ou le RRF avant le 1^er janvier 1983

Est considérée avoir occupé un emploi visé par le RREGOP, le RRE ou le RRF avant le 1^er janvier 1983 la personne qui a participé à l'un de ces régimes avant cette date et qui n'a pas reçu le remboursement des cotisations relatives à cette période de participation ou qui n'y a pas droit.

Un participant qui effectue le rachat d'une période d'absence sans salaire, qui a eu lieu avant le 1^er janvier 1983, située à l'intérieur d'une période remboursée n'est pas réputé avoir occupé un emploi visé avant le 1^er janvier 1983.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-12.1, art. 153, 154)

Retraité du RRPE qui effectue un retour au travail dans un emploi visé par le RRAS

Le retraité du RRPE qui revient occuper un emploi visé par le RRAS a le choix de participer ou non au RRAS lors de son retour au travail :

• S'il participe au RRAS, des cotisations sont prélevées sur son salaire et sa rente de retraite du RRPE est annulée;
• S'il ne participe pas, il continue de recevoir sa rente de retraite du RRPE en plus de son salaire.

S'il participe au RRAS, à la fin de son retour au travail ou au plus tard le 30 décembre de l'année au cours de laquelle il atteint 71 ans, le service additionnel qu'il a accumulé au RRAS et ses années de service reconnues au RRPE sont pris en compte pour calculer une seule rente du RRAS.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-12.1, r. 2, art. 18)