PO 022-05 Extrait des registres de l'état civil

       

Un extrait des registres de l’état civil constitue une preuve de première valeur.

Lorsqu’on lui demande une preuve de naissance, le requérant doit d’abord soumettre un extrait des registres de l’état civil. Pour obtenir ce document, le requérant doit s'adresser aux autorités civiles du lieu d'enregistrement de sa naissance.

Pour une naissance :

lienAu Québec

lienAilleurs au Canada

lienÀ l'étranger

 


 

 

 

MAJ 2003-07-18

DSPS PO022-05.htm