PO 085-05 Formulation de la renonciation

       

Renonciation spécifique
 

La renonciation dans le jugement ou la convention doit exprimer clairement l’intention d’écarter le partage visé par la Loi sur le régime de rentes du Québec.
 

Si la formulation utilisée dans le jugement ou la convention n’est pas claire, et qu’il y a un doute à savoir si le partage doit être effectué ou non, celui-ci doit être exécuté.

 

Formulation de la renonciation spécifique
 

La renonciation doit être faite par l'emploi des termes suivants ou de termes équivalents :

 

« Il n’y a pas partage des gains inscrits en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec. »
 

Les termes équivalents doivent contenir les deux éléments suivants pour que Retraite Québec accepte la renonciation :
 
  • une ordonnance ou une expression de volonté claire à l’effet d’écarter le partage;
  • une mention expresse que le partage qui ne doit pas être fait est spécifiquement celui visé par la Loi sur le régime de rentes du Québec.

 

Formulations non acceptables

Retraite Québec effectue le partage dans les cas où il y a une renonciation au partage du patrimoine familial ou du régime matrimonial, ou encore une quittance finale et complète de tout droit pouvant découler du mariage ou du patrimoine familial.

Si la clause de renonciation est la suivante : « Les parties n’ayant accumulé aucun gain auprès de Retraite Québec, il n’y aura donc pas de partage », et que Retraite Québec constate qu’il y a des gains, elle fait le partage.

lienExemples de clauses de renonciation

lienTermes faisant référence au Régime de rentes du Québec

lienModifications à une clause de la convention

 

Cas particulier

 

 

Pratiques du 1er juillet 1989 au 21 janvier 1993
 

La Régie, maintenant Retraite Québec, exigeait une renonciation spécifique au partage des gains inscrits au Régime de rentes du Québec.
 

Pratiques à partir du 22 janvier 1993
 

Pour les jugements ayant pris effet à partir du 1er juillet 1989 jusqu'au 31 décembre 1996, la Régie, maintenant Retraite Québec, accepte les renonciations non spécifiques suivantes :
 
  • renonciation au partage du patrimoine familial ou de tout régime de retraite de quelque nature qu'il soit;
  • quittance finale et complète (que les parties se sont donnée après le 30 juin 1989) de tout droit pouvant découler du mariage ou du patrimoine familial.
 

Par contre, la clause de renonciation n'est pas valable s'il s'agit d'une quittance finale et complète de tout droit découlant du « régime matrimonial » ou du « contrat de mariage ». En présence d'une telle clause, le partage est effectué.

 

 

 

 

MAJ 2014-04-16

DSPS PO085-05.htm