PO 107-00 Modalités d'annulation d'une demande de prestation

Un bénéficiaire peut annuler la demande qu'il a présentée ou une demande présumée dans les six mois suivant le premier versement de la rente, s'il rembourse à Retraite Québec la totalité des prestations versées.

À cette fin, il doit faire parvenir à Retraite Québec un avis manifestant clairement son intention d'annuler sa demande.

Lorsqu'un requérant a annulé une demande de prestation, cette demande ne peut servir à établir son admissibilité à la même prestation. Il doit présenter une nouvelle demande.

• Un bénéficiaire ne peut demander l'annulation d'une demande présumée de rente d'invalidité présentée par la SAAQ.
• Le bénéficiaire d'une rente de retraite payable avant le 1er janvier 2024 qui a présenté une demande de rente d’invalidité dans les 6 mois du premier versement de la rente de retraite ou qui est déclaré admissible à une rente d'invalidité à une date avant la fin du 6e mois suivant le 1er versement de la rente de retraite dispose d'un délai de 2 mois suivant l'avis d'acceptation de la rente d'invalidité pour demander l'annulation de sa rente de retraite.

Les personnes autorisées à demander l'annulation sont le requérant de la demande de prestation, le bénéficiaire ou encore leur représentant autorisé.

Tant que le premier versement d'une prestation n'a pas été effectué, un requérant peut annuler sa demande en avisant Retraite Québec par écrit. L'écrit doit clairement démontrer l'intention d'annuler la demande de prestation. Sur réception de cet écrit, Retraite Québec informe le requérant des conséquences de l'annulation de sa demande de prestation.

Si le requérant maintient sa décision, un avis écrit confirmant l'annulation lui est expédié.

Par ailleurs, si le requérant modifie sa décision, c'est-à-dire s'il décide de maintenir sa demande de prestation, il est informé qu'il doit le confirmer par écrit.