PO 107-10 Annulation de la demande de rente de retraite à la suite d'une demande de prestations pour invalidité

Lorsqu'une demande de prestations pour invalidité est présentée par un requérant âgé de 59 ans ou plus, Retraite Québec présume une demande de rente de retraite.

La demande de rente de retraite présumée peut être annulée jusqu’à la dernière des dates suivantes :

• 6 mois suivant le premier versement de la rente de retraite;

• 2 mois suivant la date de l’avis de refus concernant la demande de rente d’invalidité.

Dans le cas où la rente d’invalidité est acceptée, seule la prestation uniforme (PU) est alors versée. Une nouvelle demande devra être présentée pour recevoir la rente de retraite.

Lorsqu'une demande de prestations pour invalidité est faite par un bénéficiaire de la rente de retraite, le droit à la rente d'invalidité est établi si la demande de rente de retraite peut être annulée.

Si la demande de rente de retraite ne peut plus être annulée, c'est le droit au montant additionnel pour invalidité après la retraite qui est établi.

La demande de rente de retraite peut être annulée au-delà du délai de 6 mois lorsque :

• la demande de rente d’invalidité est présentée dans un délai de 6 mois suivant le premier versement de la rente de retraite; ou
• la demande de rente d’invalidité est présentée au plus tard le dernier jour du 12e mois suivant la fin de ce délai de 6 mois et la date d’invalidité légale se situe avant la fin de ce même délai de 6 mois.

Dans le cas où la rente d'invalidité devient payable, le cotisant dispose d'un délai de 2 mois suivant la date de l'avis d'acceptation de la demande de rente d'invalidité pour demander l'annulation de sa demande de rente de retraite.

Si le délai de 2 mois se termine avant la date de fin des 6 mois suivant le premier versement de la rente de retraite, ce délai est alors prolongé jusqu'à cette date.

Si le bénéficiaire de la rente de retraite ne respecte pas ce délai d'annulation, sa demande de rente d'invalidité est refusée.

La mise en paiement de la rente d'invalidité ne s'effectue qu'après réception de l'annulation de la demande de rente de retraite.

Si la rente de retraite du bénéficiaire a été divisée, la division de cette prestation est maintenue durant le traitement de la demande de rente d’invalidité.