PO 107-15 Distinction entre l'annulation et la terminaison de la rente d'invalidité

Il n’est plus possible de terminer une rente d’invalidité pour mettre en paiement une rente de retraite car la rente de retraite est mise en paiement à compter de 60 ans, en même temps que la rente d’invalidité.

Dans le cas de la rente d'invalidité, il faut bien faire la distinction entre :

• l'annulation de la demande de rente d'invalidité, qui s'effectue selon certaines conditions (délai de six mois et remboursement des sommes versées); et
• la terminaison de la rente d'invalidité, dans le cas où un bénéficiaire de la rente d'invalidité âgé de moins de 65 ans demande de recevoir une rente de retraite plutôt qu'une rente d'invalidité.
  
  Dans une telle situation, la rente d'invalidité est terminée le mois précédant celui où la rente de retraite devient payable. Le bénéficiaire n'est pas alors tenu de rembourser les sommes versées, et le délai de six mois ne s'applique pas.