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PO 203-00 Date de début de la rente de retraite

       

 

La date de début de la rente de retraite est établie en fonction de différents facteurs applicables selon les cas, notamment :

Loi RRQ, art.106.3, 157.1

 

 
  • le mois de la demande
  • l'âge au moment de la demande
  • le choix du cotisant quant au début de sa rente
   
 

Dans certains cas, une rétroactivité de paiement est possible.

   

 

Choix du cotisant

 

Le requérant peut indiquer dans sa demande le mois à partir duquel il désire recevoir sa rente de retraite.

Si ce mois est plus tardif que celui où la rente pourrait devenir payable, Retraite Québec tient compte de sa volonté et détermine le début de paiement en fonction de ce mois.

 

Détermination de la date de début

 

Cotisant âgé de moins de 65 ans

La rente de retraite est payable à compter du dernier des mois suivants :

  • le mois du 60e anniversaire du cotisant
  • le mois suivant la réception de la demande
  • le mois indiqué dans la demande pour le début du versement de la rente de retraite

La rente de retraite qui n’est payable qu’en raison de l’attribution de gains admissibles non ajustés par suite d’un partage ne peut être payable avant le mois suivant celui de la demande de partage.

 

 

Cotisant âgé de 65 ans ou plus

La rente de retraite est payable à compter du dernier des mois suivants :

  • le mois du 65e anniversaire du cotisant
  • le 11e mois précédant celui de la réception de la demande
  • le mois indiqué dans la demande pour le début du versement de la rente de retraite

La rente de retraite qui n’est payable qu’en raison de l’attribution de gains admissibles non ajustés par suite d’un partage ne peut être payable avant le mois suivant celui de la demande de partage.

 

 

 

 

Cas particuliers

Dans les situations particulières ci-dessous, la situation de travail du cotisant peut avoir un effet sur la date de début de rente.

lienDébut de rente si la demande est réputée reçue avant 2014

lienDébut de rente si la demande est réputée reçue en 2014

 


 

 

 

MAJ 2017-05-10

DSPS PO203-00.htm