PO 203-05 Début de rente si la demande est réputée reçue avant 2014

Avant 2014, pour être admissible à la rente de retraite avant 65 ans, le cotisant devait soit avoir cessé de travailler, être présumé avoir cessé de travailler, ou être salarié et avoir réduit sa rémunération d'au moins 20% en vue de la retraite.

Lorsqu'une demande est réputée reçue avant 2014 et que le cotisant était âgé de moins de 65 ans à la date réputée, le début de la rente est déterminé en considérant ces critères.

Détermination de la date de début de rente

La rente de retraite est payable à compter du dernier des mois suivants :

• le mois du 60e anniversaire du cotisant;
• le mois suivant la réception de la demande;
• le premier des mois suivants :
  • le mois suivant la cessation de travail (ou la présomption de cessation de travail ou la réduction de sa rémunération d'au moins 20 % en vue de la retraite, selon le cas);
  • janvier 2014;
  • le mois du 65e anniversaire du cotisant;
• le mois indiqué dans sa demande pour le début du versement de la rente de retraite.

Avant 2014, les règles de rétroactivité de paiement étaient liées à différents facteurs, dont le fait d'avoir cessé de travailler ou d'être présumé avoir cessé de travailler.

Lorsqu'une demande est réputée reçue avant 2014 et que le cotisant était âgé de 65 ans ou plus à la date réputée, le début de la rente est déterminé en considérant ces facteurs.

Principes applicables de 65 à 69 ans

• Si le cotisant n'a pas cessé de travailler, la rente de retraite est payable à compter du mois suivant la réception de la demande.
• S'il a cessé de travailler, la date de début peut être fixée rétroactivement au mois suivant la cessation de travail. Le début de rente ne peut toutefois être fixé avant le 65^e anniversaire du cotisant.

Le fait d'avoir réduit sa rémunération d'au moins 20 % en vue de la retraite ne donne droit à aucune rétroactivité.

Principes applicables à 70 ans ou plus

• La date de début peut être fixée rétroactivement au mois du 70e anniversaire du cotisant, que celui-ci ait cessé de travailler ou non.
• Si le cotisant a cessé de travailler avant son 70e anniversaire, la rétroactivité peut s'appliquer jusqu'au mois suivant la cessation de travail.
• La rétroactivité maximale est de 59 mois précédant le mois de réception de la demande (ou 60 mois incluant le mois de la demande).

Détermination de la date de début

La rente de retraite est payable à compter du dernier des mois suivants :

• le mois du 65e anniversaire du cotisant
• le premier entre :
  • le mois suivant celui où le cotisant a cessé de travailler ou est présumé avoir cessé de travailler
  1. le mois suivant celui de sa demande
  2. le mois de son 70^e anniversaire
• le 59^e mois précédant sa demande
• le mois indiqué dans sa demande pour le début du versement de la rente de retraite