PO 203-10 Début de rente si la demande est réputée reçue en 2014

Aucune règle particulière n'est applicable dans la situation où la demande est réputée reçue en 2014 alors que le cotisant était âgé de moins de 65 ans à la date réputée. Le début de rente est déterminé selon les règles générales.

Avant 2014, les règles de rétroactivité de paiement étaient liées à différents facteurs, dont le fait d'avoir cessé de travailler ou d'être présumé avoir cessé de travailler. La rétroactivité maximale était de 60 mois, incluant le mois de la demande. Une mesure transitoire prévoit que ces règles peuvent continuer de s'appliquer aux demandes reçues en 2014.

Principes applicables

La date de début de la rente peut être fixée rétroactivement au 11^e mois précédant celui de la demande, mais ne pourra être fixée avant le 65^e anniversaire du cotisant ni avant janvier 2014.

Cependant, dans les situations suivantes, les règles de rétroactivité d'avant 2014 sont applicables et pourront permettre de fixer une date de début avant janvier 2014 :

• le cotisant a cessé ou est présumé avoir cessé de travailler avant janvier 2014 et a atteint 65 ans avant cette date; ou
• il a atteint 70 ans avant janvier 2014, qu'il ait cessé été présumé avoir cessé de travailler ou non avant cette date.

Détermination de la date de début

La rente de retraite est payable à compter du dernier des mois suivants :

• le mois du 65e anniversaire du cotisant
• le premier entre :
  1. le mois suivant celui où le cotisant a cessé ou est présumé avoir cessé de travailler
  2. janvier 2014, et
  3. le mois de son 70^e anniversaire
• le 59^e mois précédant sa demande
• le mois indiqué dans sa demande pour le début du versement de la rente de retraite

Le fait d'avoir réduit sa rémunération d'au moins 20 % en vue de la retraite ne donne droit à aucune rétroactivité.