PO 205-05 Demande de changement de date de début de rente

       

Pour être recevable, la demande de changement de date de début de rente doit être faite avant l'expiration du délai de six mois suivant le premier versement de la rente de retraite. Au-delà de ce délai, la demande de changement doit être refusée.

 

 

La nouvelle date de début de rente se situe le même mois que celui de la demande de changement
 

Dans le cas où le cotisant voudrait devancer le début de rente de retraite choisi dans sa demande au mois de la demande de changement, Retraite Québec accepte la modification si :
 
  • le requérant est admissible au mois de la demande de changement; et
  • la demande de rente de retraite a été reçue avant le mois de réception de la demande de changement.

 

 
  • Réception de la demande de rente : 01- 2014
  • Date de début choisie dans la demande : 05-2014
  • Demande de changement de date de début : 03-2014
  • Nouvelle date de début demandée : 03-2014

 

Si le cotisant est admissible à la rente de retraite en 03-2014, le changement est effectué et la date de début de rente est fixée à 03-2014, soit le mois de la demande de changement.

 

La nouvelle date de début de rente est après le mois de la demande de changement

 

 

La demande de changement est considérée comme une demande d’annulation de la demande de rente.

 

 
  • Si la rente de retraite est déjà en paiement, la demande de changement est considérée comme une nouvelle demande de rente de retraite, assortie d’une demande d’annulation de la demande initiale.
  • Si la rente de retraite n’a pas encore été mise en paiement, la date de réception de la demande de rente est remplacée par la date de la demande de changement. Une nouvelle date de début de rente est déterminée en fonction de cette nouvelle date de réception.

 

La nouvelle date de début de rente précède le mois de la demande de changement
 
  • Si la rente de retraite est déjà en paiement, la demande de changement est refusée.
  • Si la rente de retraite n’a pas encore été mise en paiement, la demande de changement de date est acceptée, mais la date de début ne peut être fixée avant le mois de la demande de changement.

 

 
  • Réception de la demande de rente : 01- 2014
  • Date de début choisie dans la demande : 10-2014
  • Demande de changement de date de début : 08-2014
  • Nouvelle date choisie par le requérant : 05-2014

 

La demande de changement est acceptable, mais la date de début de la rente de retraite sera fixée à 08- 2014, soit le mois de la demande de changement.

 

La nouvelle date de début se situe plus de 12 mois après le mois de la demande de changement
 

La demande de changement est considérée comme une demande d’annulation de la demande de rente.

La nouvelle date de début se situe avant le mois de la demande de changement ou dans les 12 mois suivants
 
  • Si la rente de retraite est déjà en paiement, la demande de changement est considérée comme une nouvelle demande de rente de retraite, assortie d’une demande d’annulation de la demande initiale.
 
  • Si la rente de retraite n’a pas encore été mise en paiement, la date de réception de la demande de rente est remplacée par la date de la demande de changement. Une nouvelle date de début de rente est déterminée en fonction de cette nouvelle date de réception.

 

 

 

 

MAJ 2014-07-09

DSPS PO205-05.htm