PO 251-10 Cotisations requises

       

À compter du 1er janvier 2024

Invalidité totale de 18 à 59 ans

Pour être admissible, si le cotisant âgé de moins de 60 ans est totalement invalide, il devra avoir versé des cotisations pour l'un des groupes d'années suivants :
  • deux des trois dernières années comprises entièrement ou partiellement dans sa période cotisable de base ou deux années, si cette période ne comprend que deux années;
  • cinq des dix dernières années comprises entièrement ou partiellement dans sa période cotisable de base; ou
  • la moitié du nombre total d'années comprises entièrement ou partiellement dans sa période cotisable de base, mais au moins deux années.

Invalidité totale et invalidité 60 à compter du 60 ans (60 à 65 ans)

Demande reçue à compter du 1er janvier 2024 ou en traitement au 1er janvier 2024 et dont la date d'invalidité légale (DIL) se situe à compter de janvier 2024 :

Pour être admissible, le cotisant âgé de plus de 60 ans, devra avoir versé des cotisations pour :

trois des six dernières années comprises entièrement ou partiellement dans sa période.

Demande reçue à compter du 1er janvier 2024 ou en traitement au 1er janvier 2024 et dont la date d'invalidité légale (DIL) se situe avant janvier 2024 : 

Règle transitoire :

Pour une demande reçue à compter du 1er janvier 2024 ou en traitement au 1er janvier 2024, et dont la date d’invalidité légale (DIL) se situe avant janvier 2024, les règles d’avant janvier 2024 s’appliquent pour l’invalidité totale. Toutefois, si la personne n’est pas admissible selon ces anciennes règles, l’admissibilité peut être établie avec les nouvelles règles. Une date d’invalidité légale (DIL) devra toutefois être établie en janvier 2024.

 

Avant le 1er janvier 2024

Invalidité totale de 18 à 65 ans

Pour être admissible, si le cotisant âgé de moins de 65 ans est totalement invalide, il devra avoir versé des cotisations pour l'un des groupes d'années suivants :
  • deux des trois dernières années comprises entièrement ou partiellement dans sa période cotisable de base ou deux années, si cette période ne comprend que deux années;
  • cinq des dix dernières années comprises entièrement ou partiellement dans sa période cotisable de base; ou
  • la moitié du nombre total d'années comprises entièrement ou partiellement dans sa période cotisable de base, mais au moins deux années.

Invalidité 60

Si le cotisant est âgé d'au moins 60 ans et qu'il n'est pas totalement invalide, mais régulièrement incapable d'exercer l'occupation habituellement rémunérée qu'il détenait au moment où il a cessé de travailler en raison de son invalidité, il devra avoir versé des cotisations pour le groupe d'années suivant selon la date d'invalidité légale (DIL) :

 

 

Trois des six dernières années comprises entièrement ou partiellement dans sa période cotisable de base.

 

 

Quatre des six dernières années comprises entièrement ou partiellement dans sa période cotisable de base.
  Règle transitoire :
 

Pour une demande reçue à compter du 1er janvier 2022 ou en traitement au 1er janvier 2022, et dont la date d’invalidité légale (DIL) se situe avant janvier 2022, les règles d’avant janvier 2022 s’appliquent (quatre des six). Toutefois, si la personne n’est pas admissible selon ces règles, l’admissibilité peut être établie avec les règles de janvier 2022 (trois des six). Une date d’invalidité légale (DIL) devra toutefois être établie en janvier 2022.

 

 
  • Deux des trois dernières années comprises entièrement ou partiellement dans sa période cotisable de base ou deux années, si cette période ne comprend que deux années;
  • Cinq des dix dernières années comprises entièrement ou partiellement dans sa période cotisable de base; ou
  • La moitié du nombre total d'années comprises entièrement ou partiellement dans sa période cotisable de base, mais au moins deux années.

 

Particularité pour le cotisant qui a cessé de travailler avant juillet 1993 ou est devenu invalide avant cette date

Des critères d'admissibilité différents peuvent s'appliquer au cotisant âgé d'au moins 60 ans qui, en raison de son invalidité, a cessé d’exercer, avant le 1er juillet 1993, l’occupation véritablement rémunératrice qu’il détenait ou est devenu, avant cette date, régulièrement incapable d’exercer toute occupation véritablement rémunératrice.

Ce cotisant est admissible à la rente d'invalidité s'il a cotisé pour :
  • le tiers du nombre total des années comprises entièrement ou partiellement dans sa période cotisable de base (mais au moins 5 ans); ou
  • au moins 10 années.

Les cotisations qui le rendent admissible doivent se rapporter à la période précédant juillet 1993.

Même si la date d’invalidité légale est après le 30 juin 1993, Retraite Québec considère qu’un cotisant est devenu invalide avant le 1er juillet 1993 si la date de cessation de travail et la date d'invalidité médicale se situent avant le 1er juillet 1993.

 

Le cotisant n'a pas les années requises

 

 

Si un cotisant a reçu des prestations familiales et qu’il n’a pas versé des cotisations pour le nombre d’années requis, il sera admissible s’il remplit les deux conditions suivantes :
 
  • il lui reste au moins une année partiellement incluse dans sa période cotisable de base après l’exclusion de mois pour lesquels il a reçu des prestations familiales;
  • des cotisations ont été versées pour le nombre suivant de mois :
  • la moitié du nombre total de mois compris dans sa période cotisable de base, mais au moins 24 mois, ou, en ce qui concerne une invalidité dont la date est fixée avant le 1er juillet 1993, le tiers du nombre total de mois compris dans la période cotisable, mais au moins 60 mois et, si le nombre total d'années comprises entièrement ou partiellement dans la période cotisable de base est supérieur à 10, pour au moins 5 des 10 dernières années; ou
  • le tiers du nombre total de mois compris dans sa période cotisable de base, mais au moins 60 mois, en ce qui concerne le cotisant âgé de 60 ans ou plus qui a cessé d’exercer, avant le 1er juillet 1993, l’occupation véritablement rémunératrice qu’il détenait, ou s'il est devenu totalement invalide avant cette date.
 

Le recalcul en mois ne s'applique pas pour déterminer l'admissibilité à l'invalidité 60, si le cotisant est devenu invalide en 2013 ou après.

 

 

Retraite Québec s'assure que tous les gains admissibles réalisés par le cotisant sont bien inscrits à son compte.

 

À cette fin, elle fait des vérifications auprès du requérant et, s'il y a lieu, auprès de Revenu Québec.

 

 

Si le cotisant n'a pas versé les années de cotisation requises, et s'il est indiqué dans la demande qu'il a participé à un régime de sécurité sociale étranger, Retraite Québec vérifie s’il existe une entente internationale entre le gouvernement du Québec et cet autre pays. Si une entente existe, Retraite Québec communique avec l'organisme de liaison étranger pour obtenir une attestation des périodes d'assurance.

 

Refus en raison de gains insuffisants

Après toutes les vérifications requises, si le cotisant n'est toujours pas admissible, Retraite Québec l'informe que sa demande de rente d'invalidité est refusée en raison de gains insuffisants.

Dans un tel cas, Retraite Québec n'évalue pas l'état de santé du cotisant.

 

 

 

 

MAJ 2024-01-01

DSPSPO251-10.htm