PO 256-00 Date de début de l'invalidité (date d'invalidité légale) |
La date d'invalidité légale d'un cotisant (DIL) ne peut être fixée avant la date où il devient un cotisant admissible. |
La DIL est la résultante des différentes dates énumérées ci-dessous et elle ne peut se situer avant la plus récente des dates suivantes : |
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Particularité dans le cas où le droit à l'indemnité non réduite de la CNESST est terminé |
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Lorsqu'un cotisant cesse d'avoir droit à une indemnité de remplacement du revenu (IRR) non réduite de la CNESST, Retraite Québec peut le reconnaître invalide à compter du mois de cessation du droit à cette indemnité ou avant. Le délai de carence peut ainsi courir pendant la période du droit à l'IRR non réduite. La rente ne sera toutefois pas payable pendant les mois où le cotisant avait droit à l’IRR non réduite. Elle le deviendra lorsque le droit à l’IRR non réduite sera terminé. |
Le mois de fin ou de réduction est le dernier mois au cours duquel le cotisant a reçu la pleine indemnité pour plus de 15 jours. |
Date d'invalidité fixée dans les 4 mois précédant le 65e anniversaire |
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Lorsque la date d'invalidité se situe dans les 4 mois précédant le 65e anniversaire de naissance du cotisant et qu'il s'agit d'une première invalidité, la demande de rente d'invalidité doit être refusée. La date de début de la rente d'invalidité ne peut être fixée au 65e anniversaire ou après. |
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MAJ 2024-01-01 DSPSPO256-00.htm |