PO 256-05 Date de début du paiement de la rente d'invalidité

La rente d'invalidité est payable à compter du quatrième mois suivant la date d'invalidité légale.

Si le cotisant a eu droit à une indemnité de remplacement du revenu (IRR) non réduite de la CNESST, la rente d'invalidité est payable à partir du mois le plus récent parmi les suivants :

• le quatrième mois suivant la date d'invalidité légale;
• le mois suivant la fin du droit ou de la réduction de l'IRR non réduite.

  Le mois de fin ou de réduction est le dernier mois au cours duquel le cotisant a eu droit à la pleine indemnité pour plus de 15 jours.

Si le cotisant redevient invalide pour la même cause dans les 5 ans suivant la cessation d'une rente d'invalidité, la date de remise en paiement de la rente d'invalidité est fixée au mois suivant celui où le cotisant est redevenu invalide. Le délai de carence ne s'applique pas.

On peut considérer qu'il y a invalidité subséquente même si la rente d'invalidité précédente a été versée en vertu du Régime de pensions du Canada.

La demande d'un requérant de reporter la date de début d'une rente à une date après celle fixée doit être refusée. La Loi sur le régime de rentes du Québec étant d'ordre public, elle ne permet pas à un bénéficiaire de renoncer à un mois de rente auquel il a droit.