PO 261-00 Notion d'invalidité totale

L'invalidité est totale si la personne âgée de moins de 65 ans est incapable de détenir toute occupation véritablement rémunératrice et que ses limitations fonctionnelles la rendent incapable de remplir à temps plein les exigences habituelles liées à tout travail. Seules sont considérées les limitations fonctionnelles très sévères. Toutefois, les limitations fonctionnelles sévères peuvent être considérées si les caractéristiques socioprofessionnelles de la personne lui sont défavorables malgré les efforts de scolarisation, de réadaptation et de réinsertion.

Cessation de travail :

Pour déterminer la date de début de l'invalidité (date d'invalidité légale) dans le cas d'une invalidité totale, il faut fixer une date de cessation de travail.

Détermination de la date de cessation de travail du salarié

Détermination de la date de cessation de travail du travailleur autonome