PO 301-00 Conditions générales d'admissibilité aux prestations de survivants

Les prestations de survivants (prestation de décès, rente de conjoint survivant et rente d'orphelin) sont payables à la suite du décès d'un cotisant admissible, dans les conditions suivantes :

• la demande de prestations est faite par un requérant qualifié;
• le cotisant décédé a versé les cotisations requises.