PO 313-00 Payeur de frais funéraires

       

 

La prestation de décès est payable au payeur de frais funéraires, si les deux conditions suivantes sont réunies :

  • il présente la demande de prestation de décès ainsi que les preuves de paiement de frais funéraires; et
  • la prestation n'a pas déjà été versée à un autre requérant qualifié.

 

Demande incomplète (non-production des preuves de paiement)

Si le payeur de frais funéraires envoie la demande sans les preuves, Retraite Québec considère que sa demande est incomplète.

Si la demande est incomplète à la fin des 60 jours suivant le décès, le payeur de frais funéraires perd sa priorité par rapport aux autres requérants.

La demande demeure toutefois ouverte pour les 12 mois suivants. Dans ce cas, le payeur de frais funéraires pourra soit :
  • fournir ultérieurement ses documents; ou
  • demander la prestation à un autre titre.

    La réception de preuves de paiement de frais funéraires sans demande de prestation de décès n'est pas considérée comme une demande incomplète, ni comme un écrit d'intention.
 

Retraite Québec doit communiquer avec le requérant afin d’éclaircir la situation. Le requérant devra confirmer son changement de titre en remplissant le formulaire approprié, s’il désire le versement de la prestation sous un autre titre que celui de payeur de frais funéraires.

Retraite Québec suspend le traitement de la demande s’il est impossible de communiquer avec le requérant et qu’il n’y a aucune autre demande de prestation de décès au dossier.

 

La demande du payeur de frais funéraires sera refusée dans les cas suivants :
  • après la période de 60 jours suivant le décès, une demande est présentée par un autre requérant qualifié avant que le payeur des frais funéraires ne fournisse les documents manquants;
  • les documents manquants ne sont pas produits dans le délai de 12 mois.

 

Libellé du chèque

Le chèque de prestation de décès est libellé au nom de la personne ou de l’organisme de charité qui a acquitté les frais funéraires, même si la demande a été faite par le représentant autorisé de cette personne ou de cet organisme.

 

Retour du chèque

Si le payeur de frais funéraires retourne le chèque afin qu’il soit libellé au nom de «les héritiers de... », Retraite Québec accède à sa demande à la condition qu’il lui fasse parvenir les trois documents suivants :
  • le formulaire d'annulation de demande, dans les six mois suivant l’émission du chèque de prestation de décès;
  • le chèque non encaissé ou, s’il a été encaissé, le remboursement de la somme versée à titre de prestation de décès;
  • le formulaire de demande de prestation de décès.

Dans sa demande de remplacement de chèque, si le requérant se déclare héritier ou liquidateur de la succession, il n’a pas à présenter le formulaire de demande de prestation de décès.

 

 

 

 

MAJ 2012-04-04

DSPS PO313-00.htm