PO 361-00 Conditions d'admissibilité à la rente d'orphelin |
La rente d'orphelin est payable sur demande à chaque enfant de moins de 18 ans d'un cotisant admissible décédé. |
L'enfant reçoit déjà une rente d'enfant (RO ou RECI) |
Lorsqu’un enfant a droit à une rente d’enfant (RECI ou RO) en vertu du RRQ ou d’un régime équivalent, aucune autre rente d’enfant du RRQ ne peut lui être payée simultanément |
Toutefois, si l'enfant du cotisant décédé a déjà droit à une rente d'enfant à la date du décès, il peut, sur demande à cet effet, recevoir la plus élevée de ces rentes. |
Disparition du cotisant |
La demande de rente d’orphelin peut être présentée même si le requérant est dans l'impossibilité de fournir une preuve de décès du cotisant en raison de la disparition de celui-ci. |
Si le cotisant a suffisamment cotisé, la demande sera refusée pour non-production de preuve. Par contre, l’étude de l’admissibilité sera reprise (révision d’office) sur présentation de la preuve de décès (certificat de décès, jugement déclaratif de décès). |
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MAJ 2016-04-27 DSPS PO361-00.htm |