PO 2045-00 Enfant placé ou hébergé par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux

En vigueur au 9 septembre 2021

L'Allocation famille continue d’être versée au (aux) bénéficiaire(s) dont l’enfant fait l’objet d’un hébergement ou d’un placement temporaire. Ils sont présumés résider avec l’enfant.

Un hébergement est considéré temporaire lorsque le retour de l’enfant au domicile familial peut être envisagé et qu’aucune ordonnance d’hébergement jusqu’à majorité n’est effective.

Au moment de l’hébergement ou du placement temporaire, si personne ne se qualifie à titre de particulier admissible, seul une personne ayant un lien de filiation avec l’enfant (les parents biologiques ou adoptifs de l'enfant, c'est-à-dire le père et la mère dont le nom figure sur l'acte de naissance) sera présumée résider avec celui-ci pourvu que toutes les autres conditions lui permettant de se qualifier à ce titre soient satisfaites à ce moment.

Toutes les conditions d'admissibilité doivent être présentes le dernier jour du mois pour que l'Allocation famille soit payable le mois suivant.

Placement jusqu'à majorité :

L’Allocation famille cesse d’être versée au (aux) bénéficiaire(s) dont l’enfant fait l’objet d’une ordonnance d’hébergement jusqu’à majorité.

Le centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou le centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) avise Retraite Québec lorsque des enfants font l’objet d’une ordonnance d’hébergement jusqu’à leur majorité.

Demande d’Allocation famille en cas de changement de garde :

On entend par changement de garde lorsqu’un enfant est en garde partagée ou lorsqu’une personne obtient la garde de l’enfant plus de 60% du temps par mois.

Changement de garde avant le placement (demande traitée en cours de placement)

	La demande (formulaire) doit être signée par le requérant et peut être signée par le bénéficiaire de l’Allocation famille au moment du placement, ou par l’autre bénéficiaire si l’enfant était en garde partagée à ce moment.
	Si le formulaire n’est pas signé par le bénéficiaire de l’Allocation famille au moment du placement, ou par l’autre bénéficiaire si l’enfant était en garde partagée à ce moment, ou s’il provient du service en ligne, Retraite Québec prendra contact, au besoin, avec ce bénéficiaire pour obtenir la confirmation du changement de garde.
	S’il y a un litige, chacun doit démontrer, au moyen d’une déclaration, son temps de garde sur une base mensuelle avant le placement. Si nécessaire, des preuves sont demandées :
	jugement de divorce, de séparation de corps ou de dissolution d'union civile mentionnant les conditions de garde (une copie est acceptée); consentement entériné ou projet d'accord entériné par le tribunal ou homologué par le greffier spécial, comprenant la signature des conjoints ainsi que les conditions de garde (une copie est acceptée); preuves circonstanciées.

Particularité concernant le SEHNSE :

Un enfant qui fait l’objet d’un placement ou d’un hébergement temporaire en vertu de la loi ou d’une ordonnance d’hébergement jusqu’à majorité n’est pas admissible au SEHNSE.

Toutes les conditions d'admissibilité au SEHNSE doivent être présentes le dernier jour du mois pour qu’il soit payable le mois suivant. Ainsi, lorsque l'enfant est placé le dernier jour du mois, il cesse d’être admissible et le SEHNSE cesse d’être versé à partir du mois suivant.

En vigueur jusqu'au 8 septembre 2021

Enfant placé par un centre jeunesse

Dispense de faire une demande

MAJ 2023-04-06

DSPSPO2045-00.htm

	Mesure de l'Allocation famille
	Plan de site / Accessibilité

	La demande du requérant doit être accompagnée d’un jugement de la Cour récent qui indique à Retraite Québec que la garde est modifiée.
	La demande de changement de garde peut aussi être acceptée si le bénéficiaire au moment du placement, ou l’autre bénéficiaire si l’enfant était en garde partagée à ce moment, est décédé.