PO 2045-00 Enfant placé ou hébergé par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux

   

 

 

En vigueur au 9 septembre 2021

 

L'Allocation famille continue d’être versée au (aux) bénéficiaire(s) dont l’enfant fait l’objet d’un hébergement ou d’un placement temporaire. Ils sont présumés résider avec l’enfant.

Un hébergement est considéré temporaire lorsque le retour de l’enfant au domicile familial peut être envisagé et qu’aucune ordonnance d’hébergement jusqu’à majorité n’est effective.

Au moment de l’hébergement ou du placement temporaire, si personne ne se qualifie à titre de particulier admissible, seul une personne ayant un lien de filiation avec l’enfant (les parents biologiques ou adoptifs de l'enfant, c'est-à-dire le père et la mère dont le nom figure sur l'acte de naissance) sera présumée résider avec celui-ci pourvu que toutes les autres conditions lui permettant de se qualifier à ce titre soient satisfaites à ce moment.

Toutes les conditions d'admissibilité doivent être présentes le dernier jour du mois pour que l'Allocation famille soit payable le mois suivant.

 

Placement jusqu'à majorité : 

L’Allocation famille cesse d’être versée au (aux) bénéficiaire(s) dont l’enfant fait l’objet d’une ordonnance d’hébergement jusqu’à majorité.

Le centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou le centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) avise Retraite Québec lorsque des enfants font l’objet d’une ordonnance d’hébergement jusqu’à leur majorité.

 

 

Demande d’Allocation famille en cas de changement de garde : 

On entend par changement de garde lorsqu’un enfant est en garde partagée ou lorsqu’une personne obtient la garde de l’enfant plus de 60% du temps par mois.

 

 

 

Particularité concernant le SEHNSE : 

Un enfant qui fait l’objet d’un placement ou d’un hébergement temporaire en vertu de la loi ou d’une ordonnance d’hébergement jusqu’à majorité n’est pas admissible au SEHNSE.

Toutes les conditions d'admissibilité au SEHNSE doivent être présentes le dernier jour du mois pour qu’il soit payable le mois suivant. Ainsi, lorsque l'enfant est placé le dernier jour du mois, il cesse d’être admissible et le SEHNSE cesse d’être versé à partir du mois suivant.

 

En vigueur jusqu'au 8 septembre 2021

 

Enfant placé par un centre jeunesse

 


     

MAJ 2022-09-19

DSPSPO2045-00.htm