PO 2091-05 Conditions d'admissibilité au SEHNSE

À partir du 1er avril 2016, pour avoir droit au supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE), une personne doit être admissible pour le même mois à l’Allocation famille

et

l’enfant doit être admissible au supplément pour enfant handicapé

et

l’enfant doit être reconnu comme étant, pour une période prévisible d’au moins un an, dans l’une des deux situations suivantes qui comportent chacune deux paliers.

La notion d'année prévisible doit être interprétée en fonction de la sévérité de la condition de l'enfant. La condition de l'enfant doit correspondre à un handicap prévu à la Loi sur les impôts et au Règlement sur les impôts et se maintenir habituellement plus d'un an. Retraite Québec pourrait accorder le supplément, et ce, même si l'année n'a pas encore été complétée.

Situation A

Situation B

Un enfant qui est dans la situation A ou dans la situation B du premier et du deuxième palier SEHNSE sera réputé être dans la situation A ou B du premier palier. Ainsi, le bénéficiaire recevra le montant le plus élevé.

Un enfant n’est pas admissible au SEHNSE s’il est hébergé ou placé en vertu de la loi ou s'il bénéficie d'une aide personnelle à domicile en vertu de :

• l’article 158 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles;
• l’article 79 de la Loi sur l’assurance automobile;
• l’article 5 de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels ou de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.