MAF   Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels

PO 2094-00 : Paiement SEHNSE (début et fin)

 

 

Début du paiement

Le SEHNSE est versé à compter du plus récent des mois suivants :

  • le mois suivant celui à partir duquel l'enfant est reconnu admissible au SEHNSE;

  • le 11e mois précédant le mois de réception de la demande de SEHNSE, sauf si Retraite Québec proroge ce délai;
  • le 1er avril 2016 pour le premier palier ou le 1er avril 2019 pour le deuxième palier.

Particularités pour l’enfant âgé d’au moins 4 ans visé par la situation A du premier palier

Lorsque la demande SEHNSE est reçue avant le 21 mai 2019, le SEHNSE est versé à compter du plus récent des mois suivants :

  • le mois suivant celui à partir duquel l’enfant est reconnu admissible au SEHNSE;
  • le 1er avril 2016.

 

Fin du paiement

Le versement du SEHNSE se termine :

  • le mois suivant où l’admissibilité à l’Allocation famille prend fin;

ou

  • le mois suivant la décision selon laquelle l'enfant n'est plus reconnu médicalement admissible au SEHNSE par Retraite Québec.

Le versement du SEHNSE se termine également le mois suivant celui où l’enfant cesse d’être admissible, car il est hébergé ou placé en vertu de la loi ou parce qu’il bénéficie d’une aide personnelle à domicile en vertu de l’une ou l’autre des dispositions suivantes :

  • l’article 158 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles;
  • l’article 79 de la Loi sur l’assurance automobile;
  • l’article 5 de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

 


     

MAJ 2020-02-20

DSPSPO2094_00.htm